Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Annexe II de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion
Annexe II de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF AUX ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASIONLe responsable de la vente, de la cession (rayer la mention inutile) soussigné (nom ou raison sociale, adresse complète) :déclare que l'équipement de protection individuelle d'occasion désigné ci-après (appellation exacte de l'équipement de protection individuelle) :est conforme aux règles techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (références précises de la réglementation appliquée).Fait à, leSignature (1)(1) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-62 du Code du travail
Article R4313-62 du Code du travail
Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ;2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-63 du Code du travail
Article R4313-63 du Code du travail
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-64 du Code du travail
Article R4313-64 du Code du travail
Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix. Cette demande comporte :1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle envisagés, y compris le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 relatif au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ;2° La documentation sur le système d'assurance qualité ;3° L'engagement de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-65 du Code du travail
Article R4313-65 du Code du travail
La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description :1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ;2° Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ;3° Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.
Droit de la prévention
16 mars 2023