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Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-71 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen UE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié vérifie que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité lorsqu'il est approuvé.L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé.A l'issue de ces enquêtes et contrôles, il fournit un rapport d'expertise au fabricant.L'organisme peut également procéder à des visites inopinées chez le fabricant, à l'issue desquelles il fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'expertise au fabricant.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-72 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen UE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié vérifie que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité lorsqu'il est approuvé.Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés :- soit demander les modifications nécessaires du système ;- soit décider le retrait de l'approbation du système d'assurance qualité.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-73 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen UE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque l'EPI fait l'objet d'un contrôle de la production par vérification du système d'assurance qualité, l'organisme notifié vérifie que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité lorsqu'il est approuvé.Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut décider du retrait de l'approbation du système d'assurance qualité.En cas de retrait de l'approbation, la fabrication ne pourra se poursuivre qu'après que le fabricant ait mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme. Une procédure de sauvegarde peut également être mise en œuvre.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-74 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen CE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Lorsque le fabricant a recours à la procédure de surveillance du système d'assurance qualité CE, le fabricant a recours à un organisme notifié de son choix. Le fabricant confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.Les décisions de l'organisme notifié, prises dans le cadre de cette procédure, peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-82 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) neufs (ou considérés comme neufs) font l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité avant d'être mis sur le marché.Les EPI de catégorie III suivants sont soumis à un examen CE de type complété d’un contrôle de la production par la procédure de système de garantie de qualité CE (prélèvement d’échantillons) ou par la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, au choix du fabricant :- Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques ;- Appareils de protection respiratoire qui isolent totalement de l'atmosphère d'intervention et appareils de plongée ;- Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants ;- Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100° C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion ;- Equipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à-50° C ;- Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur ;- Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension. Les équipements de protection individuelle (EPI) neufs (ou considérés comme neufs) font l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité avant d'être mis sur le marché.Les EPI de catégorie III suivants sont soumis à un examen CE de type complété d’un contrôle de la production par la procédure de système de garantie de qualité CE (prélèvement d’échantillons) ou par la procédure de système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, au choix du fabricant :- Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques ;- Appareils de protection respiratoire qui isolent totalement de l'atmosphère d'intervention et appareils de plongée ;- Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants ;- Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100° C, avec ou sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en fusion ;- Equipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à-50° C ;- Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes de hauteur ;- Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés comme isolants contre une haute tension.