Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4313-66 du Code du travail
Article R4313-66 du Code du travail
L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables.Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du fabricant met en œuvre les normes harmonisées pertinentes.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-67 du Code du travail
Article R4313-67 du Code du travail
L'organisme notifié, pour évaluer le système d'assurance qualité, procède à cette fin à toutes les évaluations objectives nécessaires des éléments de ce système. Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type.L'organisme notifie sa décision au fabricant.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-68 du Code du travail
Article R4313-68 du Code du travail
Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système.L'organisme examine les modifications proposées et décide si le système d'assurance qualité continue de répondre aux dispositions des articles R. 4313-64 à R. 4313-67.L'organisme notifie au fabricant sa décision quant au système d'assurance qualité modifié.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-69 du Code du travail
Article R4313-69 du Code du travail
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R4313-70 du Code du travail
Article R4313-70 du Code du travail
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :1° La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de qualité ;2° La documentation technique.
Droit de la prévention
16 mars 2023