Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 mars 2023Article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.Les EPI de catégorie III sont soumis à l’examen UE de type complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.Le fabricant doit choisir un organisme notifié pour réaliser l'une de ces deux procédures. Une fois l'une de ces deux procédures réalisée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système doit suivre immédiatement le marquage CE de l'EPI concerné.
Droit de la prévention
16 mars 2023Annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion
L'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixe le modèle de certificat de conformité que le responsable de vente, location, cession ou mise à disposition d'un équipement de protection individuelle (EPI) d'occasion se doit de remettre au preneur afin de certifier de la conformité dudit équipement.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4312-9 du Code du travail
Certains équipements de protection individuelle, notamment les équipements contre les chutes de hauteur, peuvent être vendu ou loués pour la pratique d'activité non-professionnelles sportives ou de loisirs, dès lors qu'ils sont maintenus en état de conformité.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-4 du Code du travail
Le marquage « CE » est apposé sur chaque EPI destinés à être mis à disposition sur le marché européen. S'il est impossible d'apposer le marquage CE sur l'EPI, celui-ci figurera sur le plus petit emballage commercialisé de l'équipement.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-16 du Code du travail
Le loueur ou le vendeur d'un EPI d'occasion doit s'assurer du maintien en état de conformité de l'équipement en suivant les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de désinfection de l'équipement, en procédant aux éventuelles vérifications périodiques requises.Un arrêté du 22 octobre 2009 détermine les éléments permettant d'établir le maintien en état de conformité des EPI. Le loueur ou le vendeur de l'équipement les communique sur demande au preneur de l'équipement ou aux autorités de contrôle.