Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
15 mars 2023Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail
Avant de vendre ou de louer un équipement de protection individuelle (EPI) d'occasion de manière réitérée, le responsable de la location ou de la vente doit constituer une fiche de gestion de chaque matériel qui doit contenir les informations figurant à l'article 2 de l'arrêt é du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail
Avant de vendre ou de louer un équipement de protection individuelle (EPI) d'occasion de manière réitérée, le responsable de la location ou de la vente doit constituer une fiche de gestion de chaque matériel. Cette fiche contient les informations suivantes :1. Identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou copie), la date d'achat ou de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement.2. Maintien en état de conformité : la nature et la périodicité des inspections réalisées suivant les instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables.3. Mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou mises à disposition.4. Vérifications générales périodiques, le cas échéant, en application de l'article R. 4323-99 du Code du travail : la date des réalisations successives des vérifications générales périodiques, la nature des vérifications effectuées, le nom de la personne ayant procédé à ces vérifications, les résultats de ces vérifications, la date de la prochaine vérification.5. La date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI d'occasion doit constituer une fiche de gestion de chaque matériel. Il doit conserver cette fiche pendant trois ans suivant la mise au rebut de l'équipement ou sa sortie du stock.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-28 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) et les machines doivent faire l'objet d'une procédure d'examen CE de type réalisé par un organisme notifié. L'organisme procède à l'examen du dossier technique et à l'examen de l'EPI ou de la machine.
Droit de la prévention
15 mars 2023Article R4313-30 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle (EPI) et les machines doivent faire l'objet d'une procédure d'examen UE de type réalisé par un organisme notifié. L'organisme procède à l'examen du dossier technique et à l'examen de l'EPI ou de la machine.Il s'assure également que l'EPI a été fabriqué conformément aux indications figurant dans le dossier technique, et qu'il peut être utilisé en toute sécurité. L'organisme s'assure que l'EPI satisfait aux exigences essentielles en matière de sécurité et de protection de la santé auxquelles il doit répondre.