Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article R4451-58 du Code du travail
Compte tenu de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur à l'égard de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour prévenir les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants lorsque les salariés exercent une activité exposant à ce risque. Parmi les mesures de prévention que doit prendre l'employeur, celui-ci doit notamment fournir une information appropriée :- aux salariés qui accèdent à des zones délimitées , c'est à dire les zones surveillées, contrôlées ou radon dont l'employeur limite l'accès ;- aux salariés qui interviennent lors d'opérations de transport de substances radioactives ;- aux membres des équipages d'engins spatiaux et d'aéronefs ;- aux salariés intervenant en situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique ;Par ailleurs, les salariés exposés au radon, lorsque leur exposition est supérieure à une certaine dose annuelle, font l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle. Les salariés faisant l'objet de cette surveillance reçoivent une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques résultant de l'exposition des salariés aux rayonnements ionisants.L'information et la formation susmentionnées portent notamment sur :- Les caractéristiques des rayonnements ionisants ;- Les effets sur la santé pouvant résulter d'une exposition aux rayonnements ionisants, le cas échéant, sur l'incidence du tabagisme lors d'une exposition au radon ;- Les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements ionisants sur l'embryon, en particulier lors du début de la grossesse, et sur l'enfant à naître ainsi que sur la nécessité de déclarer le plus précocement possible un état de grossesse ;- Le nom et les coordonnées du conseiller en radioprotection ;- Les mesures prises par l'employeur en vue de supprimer ou de réduire les risques liés aux rayonnements ionisants ;- Les conditions d'accès aux zones délimitées ;- Les règles particulières établies pour les femmes enceintes ou qui allaitent, les travailleurs de moins de 18 ans, les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les travailleurs temporaires ;- Les modalités de surveillance de l'exposition individuelle et d'accès aux résultats dosimétriques ;- La conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident ;- Les règles particulières relatives à une situation d'urgence radiologique ;- Le cas échéant, les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources scellées de haute activité.Lorsque les salariés sont exposés au radon uniquement, l'information ou leur formation porte notamment sur :- L'origine naturelle du radon et sa transformation en particules solides radioactives ;- Les effets potentiels sur la santé et les interactions avec le tabagisme ;- Les moyens de prévention de l'exposition au radon ;- Les liens entre concentration d'activité du radon dans l'air et la dose efficace pour un travailleur.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article R4451-59 du Code du travail
La formation que doivent suivre les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants bénéficiant d'une surveillance dosimétrique individuelle est prise en charge par l'employeur et doit être renouvelée au moins tous les trois ans.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article R4451-60 du Code du travail
Les salariés travaillant dans une installation destinée à la récupération ou au recyclage de métaux, dans un centre d'incinération, dans un centre d'enfouissement technique, et dans les lieux caractérisés par d'importants flux de transports et de mouvements de marchandises, où des sources radioactives orphelines (sources radioactives non contrôlées) peuvent être découvertes doivent bénéficier d'une information adaptée fournie par l'employeur.Cette information doit porter notamment sur la détection visuelle des différents types de source et de leurs contenants, les caractéristiques des rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé, et les mesures à prendre en cas de détection ou de soupçon concernant la présence d'une telle source.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle, le CAMARI, est obligatoire pour qu'un travailleur puisse utiliser des appareils et catégories d'appareils de radiologie définis par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour obtenir ce certificat, le travailleur doit avoir suivi une formation spécifique et validé les épreuves de cette formation qui sont organisées par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle, le CAMARI, est obligatoire pour qu'un salarié puisse utiliser des appareils et catégories d'appareils de radiologie définis par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour obtenir ce certificat, le travailleur doit avoir suivi une formation spécifique et validé les épreuves de cette formation qui sont organisées par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).La formation est dispensée par un organisme de formation disposant d'au moins un formateur qui justifie d'une qualification au moins égale au niveau IV défini par l'éducation nationale dans une filière technique ou scientifique, d'une compétence en radioprotection et d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans l'activité de radiologie industrielle enseignée.L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 détermine le contenu de la formation et les modalités de délivrance de l'attestation de formation.