Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 décembre 2022Article R1323-1 du Code du travail
Le fait de méconnaitre les dispositions relatives au contenu et conditions de validité du règlement intérieur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, dont le montant est de 750 euros au plus.
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1321-6 du Code du travail
Le règlement intérieur ainsi que tout document comportant des obligations pour le salarié, ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doivent être rédigés en français. Ils peuvent être accompagnés de traduction en une ou plusieurs langues étrangères.Attention, ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1321-4 du Code du travail
Le règlement intérieur doit être soumis à l'avis du comité social et économique (CSE) avant d'être adopté. Il doit ensuite être communiqué à l'inspection du travail avec l'avis du CSE.Ces règles s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1321-5 du Code du travail
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations relative à la réglementation sur la santé et la sécurité dans l'entreprise sont considérés comme des adjonctions au règlement intérieur s'il existe, et sont soumis aux dispositions du Code du travail.L'employeur peut toutefois décider que ces obligations sont d'application immédiate si l'urgence le justifie. Dans ce cas ces prescriptions sont dans le même temps communiquées au secrétaire du comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail.
Droit de la prévention
21 décembre 2022Article L1322-1 du Code du travail
L'inspection du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur qui ne respecteraient pas les règles du Code du travail, relatives au contenu du règlement intérieur (articles L1321-1 à L1321-3) ou qui seraient rédigées dans une autre langue que le français (L1321-6).