Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 décembre 2022Article 40 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Si un opérateur économique (fabricant, importateur, distributeur) met sur le marché européen un équipement de travail individuel (EPI) présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, l'Etat membre qui constate ce risque l'invite à remédier à la situation pour que l'EPI ne présente plus de risque, ou éventuellement pour qu'il soit retiré du marché ou rappelé dans un délai raisonnable. L'opérateur économique veille à ce que des mesures correctives soient prises. L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres. Une fois que la Commission aura évalué les mesures nationales adoptées pour remédier à la situation, elle décidera si la décision prise par l'Etat membre ayant constaté le risque est justifiée et proposera d'éventuelles nouvelles mesures appropriées.La Commission fera ensuite part de sa décision à tous les États membres ainsi qu'à l'opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.
Droit de la prévention
19 décembre 2022Article R4461-21 du Code du travail
L'employeur doit fournir aux salariés exerçant des activités hyperbares des équipements de protection individuelle (EPI) spécifiques à la nature de l'intervention ou des travaux. Ces EPI comprennent notamment les appareils respiratoires, les appareils respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours.
Droit de la prévention
19 décembre 2022Article R4461-22 du Code du travail
Afin de prévenir toute défaillance d'alimentation en gaz respirable, les salariés exerçant des activités hyperbares doivent constamment avoir accès à : - Un réservoir de gaz de secours ou un moyen de contrôle continu de la pression permettant d'alerter le travailleur ;- Un dispositif d'alimentation de secours.
Droit de la prévention
19 décembre 2022Article R4222-25 du Code du travail
Si la mise en place de protection collectives (ex : installations de captage et de ventilation d'émissions sous forme de gaz) au sein des locaux de travail s'avère impossible, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés des équipements de protection individuelle (EPI).Dans ce cas, les EPI choisis devront être adaptés à la nature des travaux à accomplir et protéger efficacement les salariés contre le risque auquel ils sont exposés. Ils ne doivent pas les gêner dans leur travail ni, autant que possible, réduire leur champ visuel.
Droit de la prévention
19 décembre 2022Article R4222-26 du Code du travail
Si la mise en place de protection collectives (ex : installations de captage et de ventilation d'émissions sous forme de gaz) au sein des locaux de travail s'avère impossible, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés des équipements de protection individuelle (EPI). Dans ce cas, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que les EPI soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et pour qu'ils soient désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.