Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
20 décembre 2022Article R4534-68 du Code du travail
La démolition d'un pan de mur ou de tout autre élément de construction au moyen de poussées ou de chocs doit être réalisée dans une zone sécurisée afin de ne pas exposer les travailleurs au risque d'écrasement ou d'ensevelissement, et notamment du côté où se trouvent les salariés.
Droit de la prévention
20 décembre 2022Article R4534-69 du Code du travail
La démolition de certains éléments d'un ouvrage peut compromettre la stabilité des parties restantes ou des constructions voisines. Dans ce cas, l'employeur doit prendre des mesures de prévention afin d'éviter tout risque d'écroulement de l'ouvrage telle que la pose d'étais ou de tous autres moyens d'étaiements.
Droit de la prévention
20 décembre 2022Article R4534-70 du Code du travail
Lors de travaux de démolition, un ouvrage peut être démoli via une méthode spécifique dite de sapement qui consiste à démolir l'ouvrage en l'attaquant à sa base. Lorsque cette démolition est réalisée au moyen d'un engin mécanique (par exemple via une pelle ou bulldozer), cette opération doit s'effectuer en toute sécurité et ne doit être source d'aucun danger.
Droit de la prévention
20 décembre 2022Article R4534-104 du Code du travail
La précontrainte ou la post-contrainte sont des techniques qui visent à améliorer la résistance du béton face à diverses sollicitations, lorsqu'il sera notamment soumis à des charges importantes. Ces techniques s'effectuent par une tension effectuée sur les armatures avant ou après la prise complète du béton. La mise en tension des câbles ainsi que l'enlèvement des vérins utilisés ne peuvent être réalisés que sous la surveillance du chef de chantier ou d'un ingénieur désigné par l'employeur pour ses compétences.Il appartient à cette personne de veiller à la mise en place de dispositifs appropriés pour protéger efficacement les travailleurs contre le danger qui pourrait résulter d'une libération intempestive ou involontaire de l'énergie emmagasinée dans les armatures au cours de leur mise en tension ou de leur libération.
Droit de la prévention
19 décembre 2022Article 38 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Lorsque les autorités de surveillance du marché (ASM) d'un Etat membre de l'Union européenne ont des raisons de croire qu'un équipement de protection individuelle (EPI) présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, elles effectuent une évaluation de l'EPI concerné afin de vérifier qu'il répond aux exigences posées par le règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI. Si l'évaluation révèle que l'EPI n'est pas conforme au règlement, les ASM invitent l'opérateur économique (fabricant, importateur, distributeur) en cause à mettre l'EPI en conformité ou à le retirer du marché ou à le rappeler. Si l'EPI non-conforme est mis à disposition sur le marché d'autres Etats de l'Union européenne, les ASM de l'Etat ayant constaté la non-conformité informe la Commission européenne et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont prescrites à l'opérateur économique concerné. Ce dernier doit en conséquence prendre toutes les mesures correctives appropriées pour tous les EPI en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union. A défaut, l'EPI sera retiré du marché ou rappelé.