Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-9 du Code du travail
D'une manière générale le CSE formule, de son intitiative ou à la demande de la direction de l'entreprise, toute mesure susceptible d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés.Plus spécifiquement il doit :- procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, à savoir les facteurs liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques ), à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, hyperbarie, bruit ,températures extrêmes), et à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes).- il doit contribuer, par des propositions, à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à résoudre les problèmes liés à la maternité. Il doit également contribuer à faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelles en proposant des adaptations et des aménagements de leurs postes de travail ;- il peut proposer des actions destinées à prévenir le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Un agissement sexiste est un agissement, lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant, dégradant ou offensant. L'employeur devra motiver son refus s'il ne met pas en place les actions proposées par le CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-10 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'Inspection du travail ont la possibilité de se rendre dans une entreprise de leur propre initiative afin de contrôler l'application des dispositions réglementaires relatives au travail, et à la santé et à la sécurité, qu'il s'agisse des dispositions du Code du travail d'accords ou de conventions passés au sein de l'entreprise, ou d'accords de branche.Lors d'un contrôle, la direction de l'entreprise doit informer les membres de la délégation du personnel de l'arrivée des agents de l'Inspection du travail. Ils pourront présenter leurs observations s'ils le souhaitent, et peuvent exiger d'accompagner l'agent de contrôle pendant sa visite.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-12 du Code du travail
Le CSE peut proposer à l'entreprise des mesures de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie dans l'entreprise ; il peut agir de sa propre intiative ou à la demande de l'entreprise.Il fait également des propositions sur les conditions selon lesquelles les salariés, leurs ayant-droits et les salariés partis à la retraite peuvent bénéficient de garanties complémentaires : garantie décès, retraite, couverture des risques d'invalidité ou d'incapacité de travail, couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique des salariés ou liés à la maternité, avec des contrats de mutuelle ou de prévoyance, risque d'inaptitude et risque chômage, mais aussi constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, indemnités, primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-13 du Code du travail
Le CSE a un pouvoir d'investigation : il peut procéder régulièrement à des inspections dans l'entreprise sur les thèmes de la santé, de la sécurité et des conditons de travail.Il réalise les enquêtes après les accidents du travail ou dans le cas de survenance de maladies professionnelles.Afin de mener ces actions à bien il peut faire appel, de manière occasionnelle et consultative, à toute personne qui, dans l'entreprise, lui parait qualifiée sur un sujet particulier.Le CSE peut également interroger le responsable d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de l'entreprise qu'il représente à des nuisances particulières comme le bruit , des agents chimiques ou des poussières.Le CSE doit être informé des suites données à ses observations.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-14 du Code du travail
Le CSE doit être obligatoirement consulté par le chef d'entreprise avant les prises de décisions entrant dans son champ de compétence ; en revanche il n'est pas consulté avant le lancement d'une offre publique d'acquisition sur le capital d'une autre entreprise.La négociation, révision ou dénonciation des accords collectifs, qui se déroule entre la direction et les syndicats représentatifs de l'entreprise, n'est pas non plus soumise à la consulation du CSE, de même que les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.