Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-8 du Code du travail
Le CSE a pour mission générale de représenter l'ensemble des salariés afin que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions prises par la direction de l'entreprise : cela concerne plus particulièrement les décisions relatives à la marche générale de l'entreprise, sa gestion et son évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, pour lesquelles il est obligatoirement informé et consulté.Dans le cadre de cette mission le CSE doit être informé et consulté sur un certain nombre de sujets, de façon régulière ou ponctuelle. La consultation du comité constitue l'une de ses principales attributions : il participe pleinement à sa mission de prévention des risques professionnels en rendant des avis après avoir été consulté. De plus les consultations, qui sont organisées selon des règles précises, constituent des temps d'échange privilégiés entre les représentants du personnel et la direction de l'entreprise.Le CSE est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;- la modification de son organisation économique ou juridique ;- les conditions d'emploi, de travail , notamment la durée du travail et la formation professionnelle,- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditons de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.Le CSE mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés exerce les attributions décrites ci-dessus ainsi que celles décrites pour les CSE d'entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés décrites aux articles L2312-8 à L2312-84 du Code du travail.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-1 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérifiations et de contrôles : il s'agit des attestations, rapports, consignes et résultats relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail , comme le document unique d'évaluation des risques. Les membres du CSE peuvent demander à avoir accès à ces documents.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-2 du Code du travail
Les enquêtes réalisées par le CSE, ou le cas échéant par la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'il y a eu des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans l'entreprise sont diligentées par une délégation qui comporte au moins :- l'employeur ou un représentant qu'il désigne ;- un représentant du personnel siégeant à ce comité.Un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et des transport détermine la nature des renseignements que le CSE fournit à l'administration.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R4643-31 du Code du travail
Les membres de l'OPPBTP peuvent procéder à des enquêtes techniques sur les causes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel s'ils y sont conviés par les membres de la délégation du personnel du CSE ou lorsqu'une entreprise ne comprend pas de CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-3 du Code du travail
Les membres du CSE ou, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires à la charge de l'employeur , comme le document unique d'évaluation des risques.