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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-15 du Code du travail
Dans les domaines pour lesquels il doit être consulté, le CSE émet des avis et des voeux. Pour rendre ces avis et ces voeux il doit pouvoir bénéficier d'un délai d'examen suffisant et aproprié eu égard à la nature et l'importance de chaque consultation.Il doit disposer également d'informations précises et écrites sur l'objet de la consultation. Ces informations doivent être fournies ou mises à disposition par le chef d'entreprise. Le CSE s'appuie également sur la réponse motivée du chef d'entreprise à ses questions.Le CSE a accès à l'information détenue par les administrations publiques et les organismes à but non lucratif conformément aux règles en vigueur relatives à l'accès aux documents administratifs.Le CSE peut saisir le président du Tribunal judiciaire s'il estime qu'il n'a pas suffisamment d'éléments ; le Tribunal pourra alors ordonner la communication d'informations supplémentaires. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis ; néanmoins en cas de difficultés particulières d'accès aux informations le juge peut ordonner la prorogation du délai qui est prévu.Après l'avis rendu par le CSE le chef d'entreprise rend compte de la suite qu'il y donnera et doit motiver ses décisions.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-19 du Code du travail
L'entreprise peut conclure avec le CSE un accord d'entreprise fixant les modalités de consultation du CSE ; l'accord peut ainsi définir :- le contenu, la périodicité et les modalité de consultations récurrentes du CSE dans les trois domaines principaux (orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi), ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;- le nombre de réunions annuelles du CSE qui ne peut être inférieur à 6 ;- les niveaux auxquel les consultations sont conduites et leur articulation : CSE, CSE central ou CSE d'établissement ;- les délais requis pour que le CSE rende un avis.L'accord peut prévoir que le CSE rende un avis unique pour l'ensemble des thèmes de consultation précités.Enfin la périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à une durée de trois ans.L'accord peut être passé entre l'employeur et le CSE, par adoption à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE en l'absence de délégué syndical, ou par accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages explimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-21 du Code du travail
Un accord d'entreprise adopté selon les modalités définies à l'article L2312-16 du Code du travail, définit la mise en oeuvre de la base de données économiques ; il prévoit ainsi son organisation, son contenu et son architecture, ainsi que ses modalités de fonctionnement, dont les droits d'accès et le niveau de mise en place pour les entreprises à établissements disctincts.La base de données doit prévoir au moins les thèmes suivants:- investissement social.- investissement matériel et immatériel.- égalité professionnelle hommes / femmes.- fonds propres.- endettement.- ensemble des éléments de rémunératon des salariés et des dirigeants.- activités sociales et culturelles.- rémunération des financeurs.- flux financiers à destination de l'entreprise.L'accord peut intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération et l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, sur les conditions d'accès à l'emploi, à la promotion professionnelle et à la formation et sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et aux consultations ponctuelles portant sur la gestion, l'organisation et la marche générale de l'entreprise telles que décrites ci-dessus.Les modalités de fonctionnement de la base de données doivent permettre aux membres du CSE, et le cas échéant aux délégués syndicaux, d'exercer pleinement leurs compétences et attributions : l'utilisation doit être simple, l'architecture doit être ergonomique ; la base doit être conçue pour recevoir et conserver en toute sécurité les informations qui y seront déposéesA défaut d'accord tel que prévu ci-dessus un accord de branche peut définir, pour les entreprises de moins de trois cent salariés, l'organisation, le contenu, l'architecture et les règles de fonctionnement de la base de données économiques.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-22 du Code du travail
En l'absence d'accord définissant les modalités de consultation du CSE, celui-ci sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, la politique sociale de l'entreprise, les conditons de travail et l'emploi.Les consultations relatives aux orientations stratégiques et à la situation économique de l'entreprise se font au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et que l'accord de groupe prévoit cette possibilité.La consultation relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi se fait à la fois au niveau central et au niveau de chaque établissement de l'entreprise si des mesures propres à chaque établissement sont prévues.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-24 du Code du travail
Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques définies par la direction de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences et l'organisation du travail.Il est également consulté sur le recours à des interventions extérieures, comme la sous-traitance, l'intérim, les contrats à durée déterminée et les stages.La consultation porte également sur la politique de l'entreprise en matière de ressources humaines, à savoir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.Sur tous ces sujets, le CSE émet un avis et peut faire des propositions ; la direction de l'entreprise doit répondre de manière argumenté à cet avis. Le CSE a la possibilité de répondre aux arguments de la direction.