Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-20 du Code du travail
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif en seconde classe de train eu égard au trajet le plus direct entre le siège de l'entreprise jusqu'au lieu de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur de l'indemnité de mission applicable aux fonctionnaires.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-21 du Code du travail
L'employeur prend en charge les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation. Leur montant ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-23 du Code du travail
Les documents à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail, tels que les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles, sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur. Chaque membre du CSE peut demander à tout moment la transmission de ces documents.Le président du CSE informe les membres du CSE des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des Carsat au cours de la réunion qui suit leur intervention.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-24 du Code du travail
L'autorité administrative à qui les délibérations du CSE peuvent être adressées est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-25 du Code du travail
A défaut d'accord d'entreprise les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.