Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-7 du Code du travail
Pour les entreprises de plus de300 salariés, et à défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du CSE et de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation lorsque la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les entreprises de300 à 1000 salariés, et 60h pour les entreprises d'au moins 1000 salariés.En revanche le temps passé aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-9 du Code du travail
La formation dont bénéficient les membres de la délégation du personnel du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, doit leur permettre de déceler et mesurer les risques professionnels et d'être à même d'analyser les conditions de travail dans l'entreprise.Elle doit également les former aux méthodes et procédés de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-10 du Code du travail
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Son programme est théorique et pratique et doit prendre en compte les caractéristiques de l'activité de l'entrepise et sa branche professionnelle, ainsi que le rôle du représentant au CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-12 du Code du travail
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE est dispensée par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail. Cette liste est arrêtée après avis pris auprès des organisations syndicales de salariés, ou par des organismes figurant sur la liste établie par le préfet de région.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-13 du Code du travail
Les organismes de formation souhaitant figurer sur la liste précitée établie par le préfet de région doivent attester de leur capacité à assurer cette formation en respectant ses objectifs, à savoir une compréhension des risques professionnels et des conditions de travail,et une connaissance des principes et outils de prévention, tels que précisé au paragraphe ci-dessus. Ils dovent également respecter les critères liés à l'élaboration de son programme, critères liés à l'activité de l'entreprise, de la branche et du rôle de l'élu.Ils doivent également justifier des capacités et de l'expérience de leurs formateurs dans ces domaines.Le préfet se pprononce après l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation , de l'orientation professionnelles.Le silence du préfet pendant plus de quatre mois pour une demande d'agrément vaut décision de rejet.