Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article D2315-26 du Code du travail
Dans le cas de la consultation prévue pour les licenciements à motif économique, le délai d'établissement et de transmission du procès-verbal par le secrétaire du CSE à l'employeur est de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Si une nouvelle réunion est organisée dans ce délai de 3 jours, le procès verbal est communiqué avant cette réunion.Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ce délai est d'un jour.A défaut d'accord d'entreprise le procès verbal établi par le secrétaire du comité doit contenir le résumé des délibérations du comité et la décision de l'employeur sur les propoitions faites lors des précédentes réunions. L'employeur doit motiver sa décision.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-31 du Code du travail
En l'absence d'accord entre l'employeur et le CSE, le CSE, et dans les entreprises d'au moins 300 salariés la commission de la formation, sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-45 du Code du travail
L'expert sollicite auprès de l'employeur après sa désignation les informations complémentaires dont il a besoin pour sa mission.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-48 du Code du travail
Lorsque l'expertise porte sur plusieurs champs elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-51 du Code du travail
L'habilitation de l'expert auquel le CSE peut faire appel, lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'entreprise, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, est une certification justifiant de ses compétences qui est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac.