Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R2315-10 du Code du travail
Article R2315-10 du Code du travail
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ;3° Du rôle du représentant au comité social et économique.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-12 du Code du travail
Article R2315-12 du Code du travail
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-13 du Code du travail
Article R2315-13 du Code du travail
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.Ils justifient notamment des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.Le préfet de région se prononce après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-20 du Code du travail
Article R2315-20 du Code du travail
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-21 du Code du travail
Article R2315-21 du Code du travail
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Droit de la prévention
16 novembre 2022