Votre recherche Droit de la prévention

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Article R4532-28 du Code du travail - Compétences du CSPS

Les articles R4532-12 et R4532-13 du Code du travail structurent les missions du coordonnateur SPS en deux phases : la mission "conception" avant les travaux (phase de l'opération comprenant la conception, l'étude et l'élaboration du projet d'ouvrage) et la mission "réalisation" pendant les travaux (phase comprenant la préparation des travaux après le choix des entreprises et l'exécution des travaux proprement dits, incluant la réception de l'ouvrage).L'aptitude d'un coordonnateur SPS pour une phase d'activité peut être étendue à la seconde phase d'activité à la condition qu'il justifie de l'expérience professionnelle requise aux articles R4532-25 et R4532-26 du Code du travail. Il devra par ailleurs suivre les modules de formation complémentaires qu'il n'a pas eu et obtenir une nouvelle attestation de compétence qui mentionne les deux phases d'activité pour lesquelles le coordonnateur SPS est compétent.L'article 11 de l'arrêté du 26 décembre 2012 organise l'extension de phase d'activité par les organismes de formation. Si le coordonnateur SPS remplit les conditions requises, l'organisme de formation l'inscrit pour qu'il suive le module qui n'a pas été suivi.La Direction générale du travail précise, dans son Questions-réponses relatif à la formation spécifique de coordonnateur SPS et des organismes de formation, qu'il existe trois possibilités pour obtenir ne extension de phase d’activité :Première possibilité : le coordonnateur SPS justifie d’une expérience de coordonnateur SPS de cinq ans sur une phase, ce qui lui confère une équivalence au titre de l’expérience professionnelle requise.Deuxième possibilité : le coordonnateur SPS détenait, lors de son inscription à la formation initiale, l’expérience professionnelle requise pour les deux phases (conception et réalisation) mais n’a suivi que l’un des deux modules spécialisés de la formation de coordonnateur SPS.Troisième possibilité : le coordonnateur SPS a été formé pour une seule phase car il n’avait pas, à son inscription, l’expérience professionnelle nécessaire pour l’autre phase. Postérieurement à l’obtention de son attestation de compétence de la 1ère phase, il acquiert l’expérience professionnelle manquante (durée minimum mentionnée aux articles R4532-25 à 26, sans tenir compte de l’expérience liée à l’exercice de missions de coordination SPS), il n’a alors pas besoin d’attendre les cinq ans d’expérience prévus à l’article 11 de l’arrêté du 26 décembre 2012.

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30 septembre 2022

Article R4532-29 du Code du travail

Sur demande de l'inspection du travail, le maître d'ouvrage doit être en mesure de justifier de la compétence du coordonnateur SPS qu'il a désigné. A ce titre, le coordonnateur SPS doit présenter au maître d'ouvrage son attestation de compétence qui précise le niveau de compétence au moment de la signature du contrat.Dans le cas où le contrat fait mention à un ou des coordonnateur(s) SPS suppléant(s), le maître d'ouvrage a les mêmes obligations qu'avec le coordonnateur SPS titulaire.

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30 septembre 2022

Article R4532-30 du Code du travail

Les coordonnateurs SPS doivent être formés par des formateurs exerçant leurs activités dans le cadre d’un organisme certifié.Les compétences requises pour exercer la fonction de formateur de coordonnateurs SPS sont les suivantes (conditions cumulatives) :1) être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS en cours de validité, d'un niveau de compétence au moins égal à celui visé par les coordonnateurs SPS qu’il sera amené à former,2) avoir suivi une formation spécifique préparant à la fonction de formateur notamment auprès de l'OPPBTP.Selon l'INRS, il est fortement recommandé d’être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS de niveau 1 pour les phases de conception et de réalisation, et de disposer d’une expérience significative dans cette fonction.

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30 septembre 2022

Article R4532-31 du Code du travail - Formation CSPS

Les modalités de la formation de coordonnateur SPS et des formateurs de coordonnateurs SPS sont fixées par un arrêté du 26 décembre 2012 (voir article 7).Le référentiel de formation est défini au point 2 de l'annexe II de l'arrêté. Il décrit les objectifs de la formation ainsi que les compétences à acquérir par le candidat à la formation de coordonnateur SPS.D'une manière générale, à l’issue de la formation, le candidat doit notamment être capable :- d’accéder aux textes législatifs et réglementaires pour intégrer dans sa pratique l’application de ceux qui sont nécessaires à sa mission de coordination SPS,- de maitriser le cadre de son d’action de coordonnateur SPS,- de mettre en œuvre les mesures de coordination SPS au cours de la phase de conception et/ou de la phase de réalisation.Après la validation de sa candidature et la vérification de la maîtrise des prérequis, le candidat suit le parcours de formation suivant, selon le niveau et la phase d’intervention qu’il vise :- un tronc commun de 12 jours rassemblant les participants des 3 niveaux,- un module spécialisé conception de 4 jours, pour les participants visant le niveau 2 ou 1,- un module spécialisé réalisation de 4 jours, pour les participants visant le niveau 2 ou 1,- un module complémentaire de 2 jours pour les participants visant le niveau 1.Chaque module donne lieu à évaluation pédagogique en continue. Puis, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la formation, une évaluation finale est réalisée devant un jury qui émet un avis. Cet avis est communiqué à l'organisme de formation qui le prend en compte dans sa décision de remettre ou non l'attestation de compétence au candidat.Une évaluation finale est organisée dans chaque formation afin d'évaluer la compétence du candidat à mener à bien soit une mission de coordonnateur SPS, soit une action de formation de coordonnateurs SPS.Pour les formateurs de coordonnateurs SPS, ces dispositions sont précisées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 26 décembre 2012.

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30 septembre 2022

Article R4532-32 du Code du travail - Formation CSPS

Le candidat à la formation de coordonnateur SPS, ou à la formation de formateur, doit justifier que les conditions d'expérience professionnelle ou de diplôme requises aux articles R4532-25, R4532-26 et R4532-30 du Code du travail sont satisfaites pour être admis au stage de formation.En cas de refus d'admission d'un candidat, l'organisme de formation doit motiver son refus. Une réclamation contre ce refus peut être porté dans les quinze jours à compter de la décision, auprès du ministre chargé du travail.

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30 septembre 2022