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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-37 du Code du travail
L'ensemble des dispositions listées à l'article R4532-37 du Code du travail sont définies par un arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'arrêté du 26 décembre 2012 définit les modalités de mises en œuvre des formations à la fonction de coordonnateur SPS et à la fonction de formateur de coordonnateur SPS, mais également les conditions auxquelles doivent prétendre les organismes de formation qui dispensent ces formations.Les articles 1er et 2 précisent le champ d'application de l'arrêté et les définitions des termes utilisés dans le texte.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'arrêté du 26 décembre 2012 définit les modalités de mises en œuvre des formations à la fonction de coordonnateur SPS et à la fonction de formateur de coordonnateur SPS.Les articles 1er et 2 précisent le champ d'application de l'arrêté et les définitions des termes utilisés dans le texte.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Les coordonnateurs SPS doivent être formés par des formateurs exerçant leurs activités dans le cadre d’un organisme certifié par un organisme de certification, lui-même accrédité par le COFRAC.Pour obtenir cette accréditation, l'organisme de formation doit notamment respecter les conditions posées par l'arrêté du 26 décembre 2012 (examen des candidatures, vérification de la maîtrise des prérequis, ou encore le stage de formation de coordonnateur SPS) ainsi que celles posées par la norme NF EN ISO/ CEI 17065 : décembre 2012 “ exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ”Ces organismes sont CERTIBAT, GLOBAL et ICERT.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Les conditions administratives, juridiques et économiques requises pour la certification des organismes de formation sont définies à l'annexe I du présent arrêté.Cette annexe détaille notamment les étapes de certification, les moyens mis à disposition par l'organisme de formation ainsi que l'organisation matérielle de la formation, et la mise en oeuvre du dispositif de formation.