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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'organisme de formation doit vérifier que le candidat au stage de formation de coordonnateur SPS remplit les conditions suivantes relatives à l'expérience professionnelle :Pour exercer la fonction de coordonnateur SPS durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, le candidat doit- Avoir une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre (telle que contrôleur technique de construction, ordonnancement pilotage coordination, conduite de travaux, animateur sécurité, économiste de la construction, maître d'oeuvre d'exécution) d'une durée minimale de 5 ans pour la compétence de niveaux 1 et 2, et de 3 ans pour la compétence de niveau 3 ;- Ou pour les compétences de niveaux 2, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence professionnelle en hygiène sécurité environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;- Ou pour les compétences de niveaux 3, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.Pour exercer la fonction de coordonnateur SPS durant la phase de réalisation de l'ouvrage, le candidat doit1)- Avoir une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre (telle que contrôleur technique de construction, ordonnancement pilotage coordination, conduite de travaux, animateur sécurité, économiste de la construction, maître d'oeuvre d'exécution) d'une durée minimale de 5 ans pour la compétence de niveaux 1 et 2, et de 3 ans pour la compétence de niveau 3 ;- Ou pour les compétences de niveaux 2, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence professionnelle en hygiène sécurité environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ;- Ou pour les compétences de niveaux 3, disposer d’un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 6 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Outre la vérification des conditions relatives à l'expérience professionnelle, l'organisme de formation doit également vérifier que le candidat à la formation de coordonnateur SPS matrise certains prérequis dans le domaine de la prévention des risques professionnels et dans le domaine du bâtiment.Ces prérequis sont fixés au point 1.1 de l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2012.Dans le domaine de la prévention des risques professionnels :Le candidat doit maîtriser les notions de base relatives à la prévention et les enjeux de la prévention (dangers, risques, analyse des situations dégradées, des incidents et des accidents). Il dispose des notions suffisantes lui permettant de conduire une démarche de prévention des risques professionnels dans diverses situations de travail.Dans le domaine du bâtiment et du génie civil :Le candidat maîtrise le vocabulaire technique du bâtiment et du génie civil afin de communiquer efficacement avec ses acteurs.Il dispose des connaissances techniques en matière de bâtiment et de génie civil (principes constructifs, milieu, méthodes, organisation, planification, matériaux, matériels, moyens, lecture de plans...).Il doit être capable d'identifier les acteurs de la construction, leurs rôles, leurs missions et leurs interrelations et de situer un projet de construction dans son environnement économique, organisationnel, technique, administratif et juridique.L'organisme de formation s'assure de la maîtrise des prérequis notamment par un contrôle des justificatifs présentés par le stagiaire (diplômes, attestations d'employeurs ...) et par un entretien qui permet de vérifier les connaissances générales du candidat.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Le référentiel de formation est définit au point 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2012. Il décrit les objectifs de la formation ainsi que les compétences à acquérir par le candidat à la formation de coordonnateur SPS.D'une manière générale, à l’issue de la formation, le candidat doit notamment être capable :- d’accéder aux textes législatifs et réglementaires pour intégrer dans sa pratique l’application de ceux qui sont nécessaires à sa mission de coordination SPS,- de maitriser le cadre de son d’action de coordonnateur SPS,- de mettre en œuvre les mesures de coordination SPS au cours de la phase de conception et/ou de la phase de réalisation.Après la validation de sa candidature et la vérification de la maîtrise des prérequis, le candidat suit le parcours de formation suivant, selon le niveau et la phase d’intervention qu’il vise :- un tronc commun de 12 jours rassemblant les participants des 3 niveaux,- un module spécialisé conception de 4 jours, pour les participants visant le niveau 2 ou 1,- un module spécialisé réalisation de 4 jours, pour les participants visant le niveau 2 ou 1,- un module complémentaire de 2 jours pour les participants visant le niveau 1.Chaque module donne lieu à évaluation pédagogique en continue. Puis, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la formation, une évaluation finale en fin de formation est réalisée devant un jury qui émet un avis. Cet avis est communiqué à l'organisme de formation qui le prend en compte dans sa décision de remettre ou non l'attestation de compétence au candidat.Le stage de formation se déroule sur une période de six mois maximum
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
Au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent le dernier module de la formation de coordonnateur SPS (selon le niveau de compétence visé), une évaluation finale est réalisée devant un jury qui émet un avis. Cet avis, consigné dans un procès-verbal, est ensuite communiqué à l'organisme de formation qui le prend en compte dans sa décision de remettre ou non l'attestation de compétence au candidat.L'article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2012 précise notamment la composition du jury, qui comprend les membres suivants (indépendants de l'organisme de formation, du candidat et de son employeur si celui-ci est salarié) :- un professionnel de la construction en maîtrise d'ouvrage ou en maîtrise d'œuvre ;- un formateur de coordonnateurs SPS n'ayant pas participé à la formation du candidat ;- un professionnel de la prévention des risques professionnels.A noter, l'OPPBTP est l'INRS sont également invités à participer au jury. Toutefois, leur absence ne constitue pas un empêchement au fonctionnement du jury.En cas de désaccord avec l'avis émis par le jury, l'organisme de formation inscrit au procès-verbal les motifs de sa décision. Une copie de ce procès-verbal est adressée à l'organisme certificateur, à l'OPPBTP et à l'INRS.
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30 septembre 2022Article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
L'ensemble des décisions prises par l'organisme de formation, lors de l'examen de la candidature de stagiaire, l'évaluation des prérequis ou encore le refus de délivrer l'attestation de compétence, doivent être motivées.Le candidat peut émettre une réclamation notamment auprès de l'organisme certificateur selon les modalités définies par le COFRAC.