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Article R4532-33 du Code du travail - Formation CSPS
Article R4532-33 du Code du travail - Formation CSPS
Le candidat à la formation de coordonnateur SPS, ou à la formation de formateur, doit justifier que les conditions d'expérience professionnelle ou de diplôme requises aux articles R4532-25, R4532-26 et R4532-30 du Code du travail sont satisfaites pour être admis au stage de formation.En cas de refus d'admission d'un candidat, l'organisme de formation doit motiver son refus. Une réclamation contre ce refus peut être porté dans les quinze jours à compter de la décision, auprès du ministre chargé du travail.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-34 du Code du travail - Formation CSPS
Article R4532-34 du Code du travail - Formation CSPS
Seuls les organismes suivants peuvent assurer la formation de coordonnateur SPS :- l'OPPBTP ;- les organismes de formation certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC (CERTIBAT, GLOBAL et ICERT). Cette certification s’effectue au regard d’un référentiel détaillé dans un arrêté du 26 décembre 2012.Pour chaque organisme, les formateurs doivent remplir les conditions imposées à l'article R4532-30 du Code du travail. Ainsi, les compétences requises pour exercer la fonction de formateur de coordonnateurs SPS sont les suivantes (conditions cumulatives) :1) être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS en cours de validité, d'un niveau de compétence au moins égal à celui visé par les coordonnateurs SPS qu’il sera amené à former,2) avoir suivi une formation spécifique préparant à la fonction de formateur notamment auprès de l'OPPBTP.Selon l'INRS, il est fortement recommandé d’être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS de niveau 1 pour les phases de conception et de réalisation, et de disposer d’une expérience significative dans cette fonction.
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30 septembre 2022Article R4532-35 du Code du travail - Formation CSPS
Article R4532-35 du Code du travail - Formation CSPS
Pour chaque organisme de formation de coordonnateurs, les formateurs doivent remplir les conditions imposées à l'article R4532-30du Code du travail. Ainsi, les compétences requises pour exercer la fonction de formateur de coordonnateurs SPS sont les suivantes (conditions cumulatives) :1) être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS en cours de validité, d'un niveau de compétence au moins égal à celui visé par les coordonnateurs SPS qu’il sera amené à former,2) avoir suivi une formation spécifique préparant à la fonction de formateur notamment auprès de l'OPPBTP.Selon l'INRS, il est fortement recommandé d’être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS de niveau 1 pour les phases de conception et de réalisation, et de disposer d’une expérience significative dans cette fonction.Le présent article prévoit également la possibilité pour l'organisme de formation de faire appel, sous conditions, à d'autres personnes justifiant de la qualification requise (expert juridique, spécialiste en communication ou tout autre domaine d'expertise n'appartenant pas directement au cadre de la mission de CSPS). Le temps dédié aux différents intervenants possédant des compétences particulières ne peut excéder 50% du temps total de la formation du candidat.Pour mémoire, seuls les organismes suivants peuvent assurer la formation de coordonnateur SPS :- l'OPPBTP ;- les organismes de formation certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC. Cette certification s’effectue au regard d’un référentiel détaillé dans un arrêté du 26 décembre 2012.
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30 septembre 2022Article R4532-37 du Code du travail - Formation CSPS
Article R4532-37 du Code du travail - Formation CSPS
L'ensemble des dispositions listées à l'article R4532-37 du Code du travail sont définies par un arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification.
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30 septembre 2022Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
L'arrêté du 26 décembre 2012 définit les modalités de mises en œuvre des formations à la fonction de coordonnateur SPS et à la fonction de formateur de coordonnateur SPS, mais également les conditions auxquelles doivent prétendre les organismes de formation qui dispensent ces formations.Les articles 1er et 2 précisent le champ d'application de l'arrêté et les définitions des termes utilisés dans le texte.
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30 septembre 2022