Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-87 du Code du travail
Une fois constitué, le coordonnateur SPS, en tant que président, réunit une première fois le CISSCT dès lors qu'au moins deux entreprises sont effectivement présentes sur le chantier.Le CISSCT se réunit ensuite périodiquement au moins une fois tous les trimestres (sur convocation du coordonnateur SPS). Une inspection du chantier doit avoir lieu avant chaque réunion.Exceptionnellement, le CISSCT se réunit :- à a suite d'un accident grave ou qui aurait pu être grave sur le chantier,- à la demande de la majorité des membres du collège ayant voix délibérative,- à la demande motivée du tiers des membres ayant voix consultative.Concernant l'organisation des réunions, il convient de noter les éléments suivants :- les réunions du CISSCT ont lieu sur le chantier, dans un local approprié, et pendant les heures de travail ;- La convocation et l'ordre du jour de la réunion, établis par le coordonnateur SPS, sont envoyés au moins quinze jours aux membres du collège, mais également à l'inspection du travail, de l'OPPBTP, et à la CARSAT (le procès verbal de la réunion précédente est joint à cet envoi).- chaque réunion donne lieu à un procès-verbal qui ensuite consigné sur un registre. Le procès-verbal doit notamment mentionner les décisions prises par le CISSCT durant la réunion, le compte rendu de l'inspection du chantier ou encore les formations à la sécurité dispensées par les entreprises et celles complémentaires décidées par le collège.- le registre des procès-verbaux est consultable à tout moment sur le chantier par les membres du CISSCT, et il est conservé par le coordonnateur SPS durant cinq ans à compte de la réception de l'ouvrage.- L'ordre du jour des réunions peut aborder toutes les questions relatives à la sécurité et la protection de la santé sur le chantier, et notamment les questions de formations et d'information des salariés. Les membres du CISSCT peuvent alors demander par écrit au coordonnateur SPS, dans les huit jours suivants la réception de la convocation, d'inscrire à l'ordre du jour toute question portant sur ces sujets.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-88 du Code du travail
Une fois constitué, le coordonnateur SPS, en tant que président, réunit une première fois le CISSCT dès lors qu'au moins deux entreprises sont effectivement présentes sur le chantier.Le CISSCT se réunit ensuite périodiquement au moins une fois tous les trimestres (sur convocation du coordonnateur SPS). Une inspection du chantier doit avoir lieu avant chaque réunion.Exceptionnellement, le CISSCT se réunit :- à a suite d'un accident grave ou qui aurait pu être grave sur le chantier,- à la demande de la majorité des membres du collège ayant voix délibérative,- à la demande motivée du tiers des membres ayant voix consultative.Concernant l'organisation des réunions, il convient de noter les éléments suivants :- les réunions du CISSCT ont lieu sur le chantier, dans un local approprié, et pendant les heures de travail ;- La convocation et l'ordre du jour de la réunion, établis par le coordonnateur SPS, sont envoyés au moins quinze jours aux membres du collège, mais également à l'inspection du travail, de l'OPPBTP, et à la CARSAT (le procès verbal de la réunion précédente est joint à cet envoi).- chaque réunion donne lieu à un procès-verbal qui ensuite consigné sur un registre. Le procès-verbal doit notamment mentionner les décisions prises par le CISSCT durant la réunion, le compte rendu de l'inspection du chantier ou encore les formations à la sécurité dispensées par les entreprises et celles complémentaires décidées par le collège.- le registre des procès-verbaux est consultable à tout moment sur le chantier par les membres du CISSCT, et il est conservé par le coordonnateur SPS durant cinq ans à compte de la réception de l'ouvrage.- L'ordre du jour des réunions peut aborder toutes les questions relatives à la sécurité et la protection de la santé sur le chantier, et notamment les questions de formations et d'information des salariés. Les membres du CISSCT peuvent alors demander par écrit au coordonnateur SPS, dans les huit jours suivants la réception de la convocation, d'inscrire à l'ordre du jour toute question portant sur ces sujets.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-89 du Code du travail
Une fois constitué, le coordonnateur SPS, en tant que président, réunit une première fois le CISSCT dès lors qu'au moins deux entreprises sont effectivement présentes sur le chantier.Le CISSCT se réunit ensuite périodiquement au moins une fois tous les trimestres (sur convocation du coordonnateur SPS). Une inspection du chantier doit avoir lieu avant chaque réunion.Exceptionnellement, le CISSCT se réunit :- à a suite d'un accident grave ou qui aurait pu être grave sur le chantier,- à la demande de la majorité des membres du collège ayant voix délibérative,- à la demande motivée du tiers des membres ayant voix consultative.Concernant l'organisation des réunions, il convient de noter les éléments suivants :- les réunions du CISSCT ont lieu sur le chantier, dans un local approprié, et pendant les heures de travail ;- La convocation et l'ordre du jour de la réunion, établis par le coordonnateur SPS, sont envoyés au moins quinze jours aux membres du collège, mais également à l'inspection du travail, de l'OPPBTP, et à la CARSAT (le procès verbal de la réunion précédente est joint à cet envoi).- chaque réunion donne lieu à un procès-verbal qui ensuite consigné sur un registre. Le procès-verbal doit notamment mentionner les décisions prises par le CISSCT durant la réunion, le compte rendu de l'inspection du chantier ou encore les formations à la sécurité dispensées par les entreprises et celles complémentaires décidées par le collège.- le registre des procès-verbaux est consultable à tout moment sur le chantier par les membres du CISSCT, et il est conservé par le coordonnateur SPS durant cinq ans à compte de la réception de l'ouvrage.- L'ordre du jour des réunions peut aborder toutes les questions relatives à la sécurité et la protection de la santé sur le chantier, et notamment les questions de formations et d'information des salariés. Les membres du CISSCT peuvent alors demander par écrit au coordonnateur SPS, dans les huit jours suivants la réception de la convocation, d'inscrire à l'ordre du jour toute question portant sur ces sujets.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-90 du Code du travail
Le CISSCT fonctionne selon des règles de fonctionnement précisées par un règlement dont le contenu est listé à l'article R4532-90 du Code du travail. Il est ainsi précisé que le règlement doit notamment définir les procédures propres à assurer le respect des règles communes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur le chantier ainsi que leurs conditions de vérification de l'application, mais également les procédures de réglement des difficultés entre les membres du collège, les attributions du président et les fréquences de réunions.Un projet de règlement est rédigé par le coordonnateur SPS dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet. Il est ainsi annexé par le maitre d'ouvrage au dossier de consultation des entreprises, ou, à défaut, à chaque contrat conclu avec une entreprise pour une opération de bâtiment ou de génie civil de catégorie 1.le projet de règlement, ou le règlement si celui-ci a été adopté, du CISSCT est également porté à la connaissance de chaque entreprise sous-traitante par l'entrepreneur principal.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-91 du Code du travail
Le CISSCT fonctionne selon des règles de fonctionnement précisées par un règlement dont le contenu est listé à l'article R4532-90 du Code du travail. Il est ainsi précisé que le règlement doit notamment définir les procédures propres à assurer le respect des règles communes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur le chantier ainsi que leurs conditions de vérification de l'application, mais également les procédures de réglement des difficultés entre les membres du collège, les attributions du président et les fréquences de réunions.Un projet de règlement est rédigé par le coordonnateur dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration de l'opération. Il est ainsi annexé par le maitre d'ouvrage au dossier de consultation des entreprises, ou, à défaut, à chaque contrat conclu avec une entreprise pour une opération de bâtiment ou de génie civil de catégorie 1.le projet de règlement, ou le règlement si celui-ci a été adopté, du CISSCT est également porté à la connaissance de chaque entreprise sous-traitante par l'entrepreneur principal.