Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-92 du Code du travail
L'adoption du règlement donne lieu à un procès-verbal qui mentionne les résultats des votes des membres du CISSCT.Sur leur demande, le coordonnateur SPS communique le règlement du CISSCT et le procès-verbal de la réunion d'adoption du règlement, à l'inspection du travail, à l'OPPBTP et à la CARSAT.
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27 septembre 2022Article R4532-93 du Code du travail
La mise en place d'un CISSCT est obligatoire pour les chantiers comptant plus de 10 000 hommes-jour (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus) et plus de cinq entreprises pour une opération de génie civil, ou dix entreprises pour une opération de bâtiment (opération de coordination SPS de catégorie 1).Il doit être mis en place par le maître d'ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier.Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné par le CSE, ou à défaut par les membres de l'équipe appelée à intervenir sur le chantier.L'article R4532-93 du Code du travail prévoit qu'en cas d'attribution différée de certains lots, les entreprises qui interviennent sur le chantier après la constitution du collège sont tenues de se conformer au règlement s'il a été adopté et de participer aux réunions dès leur intervention ou de la convocation par le président. Elles communiquent alors dès la signature de leur marché le nom et les coordonnées de leurs représentants au coordonnateur SPS.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaine, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.
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27 septembre 2022Article R4532-94 du Code du travail
Le CISSCT se réunit ensuite périodiquement tous les trimestres (sur convocation du coordonnateur SPS). Une inspection du chantier doit avoir lieu avant chaque réunion.Exceptionnellement, le CISSCT se réunit à a suite d'un accident grave ou qui aurait pu être grave sur le chantier, ou encore à la demande de la majorité des membres du collège.Le représentant de chaque entreprise membre du collège doit adresser une copie des procès-verbaux des CISSCT à son CSE. Les CSE peuvent ainsi saisir le coordonnateur SPS d'une question relevant de sa compétence qui est tenu d'y répondre par écrit. Les membres du collège sont informés de ces échanges.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article L4532-16 du Code du travail
Pour toutes opérations de construction de bâtiment ou de génie civil relevant de la coordination SPS, le maitre d'ouvrage doit faire constituer par le coordonnateur SPS un dossier d'interventions ultérieures sur ouvrages (DIUO).Le DIUO est établi dès la désignation du coordonnateur SPS, qu'il complète ensuite au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage.Le DIUO est un document qui rassemble toutes les données utiles à l’entretien et/ou à la maintenance future de l’ouvrage une fois construit. L’élaboration de ce document vise à mieux intégrer, dès la conception et pendant la réalisation d’un ouvrage, les conditions de sécurité des personnes appelées ensuite à en assurer l’entretien et la maintenance.Lors de la phase de réalisation, le coordonnateur SPS met à jour le DIUO, en fonction de l'évolution des travaux, jusqu'à la réception de l'ouvrage.
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27 septembre 2022Article R4532-95 du Code du travail
Le contenu du DIUO est précisé à l'article R4532-95 du Code du travail.Le DIUO rassemble les informations suivantes :- sous bordereau (par exemple : un listing mentionnant les références des documents et le contenu associé) :- l'ensemble des plans et notes techniques décrivant les dispositions prises pour faciliter les opérations d'entretien et de maintenance ultérieures sur l'ouvrage ;- les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante, s'ils existent (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante ou encore le repérage amiante avant travaux) ;- le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT) du maître d'ouvrage pour les établissements recevant des travailleurs et, en l'absence de DMLT, des fiches d'intervention reprenant notamment les dispositions prises pour :- le nettoyage des surfaces vitrées en élévation de toiture ;- l’accès et la circulation en couverture;- faciliter l’entretien des façades, les moyens d’arrimage et de stabilité d’échafaudage ou de nacelle ;- faciliter les travaux d’entretien intérieur (notamment pour les ravalements des halles de grande hauteur, les accès aux machineries d’ascenseurs, les accès aux canalisations en galerie technique ou en vide sanitaire) ;- les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.Au sens de la circulaire DRT 96-5, le DIUO est un dossier établi sur les interventions citées ci-dessus normalement prévisibles définies pour conserver l'ouvrage dans un bon état. Il ne traite pas des interventions ultérieures sur les accessoires et équipements.