Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-82 du Code du travail
Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS. Lorsque le maître d'ouvrage a désigné deux coordonnateur SPS différents pour la phase conception et la phase réalisation, si les deux coordonnateurs participent bien au CISCCT, seul le coordonnateur désigné pour la phase réalisation préside le CISSCT ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalisent pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représenté au CISSCT. Ces conditions doivent être cumulées.Toutefois si au cours de l'opération, les conditions d'intervention de l'entreprise changent et ne répondent plus aux critères précédents (plus de dix travailleurs sur le chantier, une intervention de plus de quatre semaines, ou encore la réalisation de travaux à risques particulier en cours d'opération), alors l'entreprise devra en informer le coordonnateur SPS et participer au CISSCT.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-83 du Code du travail
Le coordonnateur SPS tient à jour une liste nominative de tous les membres du CISSCT ainsi que des personnes pouvant assister aux réunions à titre consultatif (inspection du travail, OPPBTP, CARSAT, les médecins du travail), affichée sur le chantier et à qui il transmet les convocations.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-84 du Code du travail
Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS. Lorsque le maître d'ouvrage a désigné deux coordonnateur SPS différents pour la phase conception et la phase réalisation, si les deux coordonnateurs participent bien au CISCCT, seul le coordonnateur désigné pour la phase réalisation préside le CISSCT ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.La présidence du collège est assurée par le coordonnateur SPS phase réalisation en fonction au moment de la réunion.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-85 du Code du travail
Une fois constitué, le coordonnateur SPS, en tant que président, réunit une première fois le CISSCT dès lors qu'au moins deux entreprises sont effectivement présentes sur le chantier.Le CISSCT se réunit ensuite périodiquement au moins une fois tous les trimestres (sur convocation du coordonnateur SPS). Une inspection du chantier doit avoir lieu avant chaque réunion.Exceptionnellement, le CISSCT se réunit :- à a suite d'un accident grave ou qui aurait pu être grave sur le chantier,- à la demande de la majorité des membres du collège ayant voix délibérative,- à la demande motivée du tiers des membres ayant voix consultative.Concernant l'organisation des réunions, il convient de noter les éléments suivants :- les réunions du CISSCT ont lieu sur le chantier, dans un local approprié, et pendant les heures de travail ;- La convocation et l'ordre du jour de la réunion, établis par le coordonnateur SPS, sont envoyés au moins quinze jours aux membres du collège, mais également à l'inspection du travail, de l'OPPBTP, et à la CARSAT (le procès verbal de la réunion précédente est joint à cet envoi).- chaque réunion donne lieu à un procès-verbal qui ensuite consigné sur un registre. Le procès-verbal doit notamment mentionner les décisions prises par le CISSCT durant la réunion, le compte rendu de l'inspection du chantier ou encore les formations à la sécurité dispensées par les entreprises et celles complémentaires décidées par le collège.- le registre des procès-verbaux est consultable à tout moment sur le chantier par les membres du CISSCT, et il est conservé par le coordonnateur SPS durant cinq ans à compte de la réception de l'ouvrage.- L'ordre du jour des réunions peut aborder toutes les questions relatives à la sécurité et la protection de la santé sur le chantier, et notamment les questions de formations et d'information des salariés. Les membres du CISSCT peuvent alors demander par écrit au coordonnateur SPS, dans les huit jours suivants la réception de la convocation, d'inscrire à l'ordre du jour toute question portant sur ces sujets.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4532-86 du Code du travail
Une fois constitué, le coordonnateur SPS, en tant que président, réunit une première fois le CISSCT dès lors qu'au moins deux entreprises sont effectivement présentes sur le chantier.Le CISSCT se réunit ensuite périodiquement au moins une fois tous les trimestres (sur convocation du coordonnateur SPS). Une inspection du chantier doit avoir lieu avant chaque réunion.Exceptionnellement, le CISSCT se réunit :- à a suite d'un accident grave ou qui aurait pu être grave sur le chantier,- à la demande de la majorité des membres du collège ayant voix délibérative,- à la demande motivée du tiers des membres ayant voix consultative.Concernant l'organisation des réunions, il convient de noter les éléments suivants :- les réunions du CISSCT ont lieu sur le chantier, dans un local approprié, et pendant les heures de travail ;- La convocation et l'ordre du jour de la réunion, établis par le coordonnateur SPS, sont envoyés au moins quinze jours aux membres du collège, mais également à l'inspection du travail, de l'OPPBTP, et à la CARSAT (le procès verbal de la réunion précédente est joint à cet envoi).- chaque réunion donne lieu à un procès-verbal qui ensuite consigné sur un registre. Le procès-verbal doit notamment mentionner les décisions prises par le CISSCT durant la réunion, le compte rendu de l'inspection du chantier ou encore les formations à la sécurité dispensées par les entreprises et celles complémentaires décidées par le collège.- le registre des procès-verbaux est consultable à tout moment sur le chantier par les membres du CISSCT, et il est conservé par le coordonnateur SPS durant cinq ans à compte de la réception de l'ouvrage.- L'ordre du jour des réunions peut aborder toutes les questions relatives à la sécurité et la protection de la santé sur le chantier, et notamment les questions de formations et d'information des salariés. Les membres du CISSCT peuvent alors demander par écrit au coordonnateur SPS, dans les huit jours suivants la réception de la convocation, d'inscrire à l'ordre du jour toute question portant sur ces sujets.