Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L4532-13 du Code du travail
Article L4532-13 du Code du travail
Un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) est une structure de concertation et de consultation dans laquelle participent les travailleurs appelés à intervenir sur le chantier. Il a pour objectif de définir certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier (EPI communs à tous les intervenants, formation minimum requise pour accéder au chantier, etc.)Il peut également aborder les questions de formation et d’information des salariés.Le règlement de fonctionnement du CISSCT doit notamment prévoir des procédures afin de s'assurer que les règles communes soient effectivement mises en œuvre.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article L4532-14 du Code du travail
Article L4532-14 du Code du travail
L'article L4532-14 du Code du travail mentionne expressément que l'existence du CISSCT ne se substitue pas à la responsabilité des intervenants sur l'opération de bâtiment de ou génie civil. .Ainsi, tous les participants à l'opération (le maitre d'ouvrage, le maitre d'oeuvre, le coordonnateur SPS ou encore les entreprises appelées à intervenir) conservent la totalité de leurs prérogatives que leur confère le Code du travail.Le CISSCT n'étant pas non plus une institution représentative du personnel, le CSE des entreprises intervenantes conservent également toute la nature et l'étendue de leurs missions.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article L4532-15 du Code du travail - CISSCT
Article L4532-15 du Code du travail - CISSCT
Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.Les salariés désignés membres du CISSCT dispose du temps nécessaire, rémunéré comme du temps de travail, pour assister aux réunions du collège, peu importe le temps nécessaire au bon déroulement des réunions. Les opinions qu'ils peuvent émettre à ce titre, dans l'exercice de leur fonction au sein du CISSCT, ne peuvent être retenues par leurs entreprises pour prononcer une sanction ou un licenciement à leur encontre.
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27 septembre 2022Article R4532-77 du Code du travail
Article R4532-77 du Code du travail
Un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) est une structure de concertation et de consultation dans laquelle participent les travailleurs appelés à intervenir sur le chantier. Il a pour objectif de définir certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantierLa mise en place d'un CISSCT est obligatoire pour les chantiers comptant plus de 10 000 hommes-jour (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus) et plus de cinq entreprises pour une opération de génie civil, ou dix entreprises pour une opération de bâtiment (opération de coordination SPS de catégorie 1).Il doit être mis en place par le maître d'ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.Composition du CISSCTLe CISSCT est composé :- des coordonnateurs SPS ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.
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27 septembre 2022Article R4532-78 du Code du travail - PPSPS
Article R4532-78 du Code du travail - PPSPS
Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS. Lorsque le maître d'ouvrage a désigné deux coordonnateur SPS différents pour la phase conception et la phase réalisation, si les deux coordonnateurs participent bien au CISCCT, seul le coordonnateur désigné pour la phase réalisation préside le CISSCT ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaine, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.Peuvent également assister aux réunions du CISSCT à titre consultatif :- les médecins du travail ;- l'inspection du travail ;- l'OPPBTP ;- la CARSAT.L'ensemble de ces personnes et organismes sont informés de la tenue de la réunion par l'envoi d'une invitation et de l'ordre du jour par le coordonnateur SPS quinze jours au moins avant la date de réunion
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27 septembre 2022