Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-10 du Code du travail
Le dispositif législatif qui s’applique aux maîtres d’ouvrage dispense les particuliers de désigner un coordonnateur SPS dès lors que le particulier entreprend une opération pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants directs.Dans ce cas, les articles L4532-7 et R4532-10 prévoient que la coordination soit assurée :- Pour les opérations soumises à l’obtention d’un permis de construire : par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage ;- Pour les opérations non soumises à l’obtention d’un permis de construire : par l’entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l’opération est la plus élevée, pendant chacune des interventions sur le chantier. Lorsque celle-ci interrompt ou met fin à son intervention, l’entreprise qui répond à son tour au critère précédent prend en charge la coordination. Le changement de titulaire de la mission de coordination doit préalablement donner lieu à une concertation entre les entreprises intervenantes.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L4532-17 du Code du travail
Certaines dérogations aux obligations relatives à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur un chantier sont accordées en cas de travaux d'extrême urgence. On entend par "travaux urgents", les travaux dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des dangers graves et imminents, ou pour organiser des mesures de sauvetage.Dans ce contexte d'intervention uniquement, les obligations suivantes ne s'appliquent pas :- l'envoi de la déclaration préalable obligatoire pour certains travaux par le maître d'ouvrage (voir article L4532-1 du Code du travail) ;- l'établissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé par le maître d'ouvrage (voir article L4532-8 du Code du travail) ;- l'établissement en l'envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé par les entreprises intervenantes (voir article L4532-9 du Code du travail).
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L4744-3 du Code du travail
On entend généralement par voies et réseaux divers une voie d'accès au chantier, un raccordement à des réseaux de distribution d'eau potable et d'électricité et une évacuation des matières usées. Les voies et réseaux divers doivent permettre aux travailleurs de disposer de conditions de travail et d'hygiène conformes à la réglementation.Le maitre d'ouvrage est responsable des voies et réseaux divers (même s'il les fait réaliser par une entreprise) sur le chantier, à défaut il encourt une peine d'amende de 22500 euros et une interruption des travaux.A noter, lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le maître d'ouvrage doit impérativement réaliser les VRD avant l'ouverture du chantier, soit avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L4744-4 du Code du travail
Le maitre d'ouvrage qui ne respecte pas ses obligations relatives à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (l'absence de désignation du coordonnateur SPS, l'absence de plan général de coordination, ou encore l'absence de dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage) sur le chantier encourt une peine d'amende de 10 000 euros (15 000€ et 1 an d'emprisonnement en cas de récidive).
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L4744-7 du Code du travail
Les infractions relatives à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé prévues aux articles L4744-1 à L4744-5 du Code du travail (absence de désignation d'un coordonnateur SPS, l'absence d'envoi aux autorités de la déclaration préalable, le défaut de réalisation des voies et réseaux divers, l'absence de plan général de coordination, ou encore l'absence de dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage) peuvent être constatées par les personnes suivantes :- les officiers de polices judiciaires ;- les agents de contrôles de l'inspection du travail;- les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.