Votre recherche Droit de la prévention
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Article L1261-3 du Code du travail
Article L1261-3 du Code du travail
Un salarié détaché, au sens du présent titre IV du Code du travail livre II relatif aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, est un salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, qui travaille habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national et exécute à la demande de son employeur son travail sur le territoire national pour une durée limitée. Il doit exister un contrat de travail entre l'employeur et le salarié détaché, et leur relation de travail doit subsister pendant la période de détachement.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L1262-1 du Code du travail
Article L1262-1 du Code du travail
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national s'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié, et si ce contrat subsiste pendant la période de détachement.Le détachement est réalisé pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre lui et le destinataire de la prestation établi en France, entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, ou enfin pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L1262-2 du Code du travail
Article L1262-2 du Code du travail
Si les conditions du détachement sont réunies, à savoir s'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, et que leur relation subsiste pendant la période de détachement, une entreprise de travail temporaire établie hors de France peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice basée en France, ou auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mais exerçant temporairement une activité sur le territoire national.Dans ce cas les articles L1251-1 à L1251-63 du Code du travail, relatifs au contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L1251-32 et L1251-33 relatifs aux modalités de versement de l'indemnité de fin de mission qui concerne les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée dans leur pays d'origine.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article L4532-6 du Code du travail
Article L4532-6 du Code du travail
Le coordonnateur SPS est nommé par le maître d’ouvrage et agit sous la responsabilité de ce dernier. Il ne dispose d’aucun pouvoir de commandement direct à l’égard du personnel du maître d’œuvre et des autres prestataires de l’opération.La désignation d'un coordonnateur SPS ne décharge pas les autres participants à l'opération de construire (maitre d'oeuvre, travailleurs indépendants, employeurs...) de leurs responsabilités et de leurs obligations en matière de sécurité et de protection de la santé.
Droit de la prévention
26 septembre 2022Article R4532-7 du Code du travail
Article R4532-7 du Code du travail
La maître d'ouvrage doit transmettre au maître d'oeuvre et au coordonnateur SPS les dossiers techniques relatifs à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante sur le chantier.Selon le type de travaux à réaliser, il s'agit des documents suivants :- soit :- le dossier amiante - parties privatives et;- le dossier technique amiante et;- le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pour les travaux de démolition et;- le diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolition ;- soit :- le repérage amiante avant travaux portant sur les matériaux et produits des listes A, B et C.
Droit de la prévention
26 septembre 2022