Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-10 du Code du travail
Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l'issue de son arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle doit faire l'objet d'une proposition de reclassement de la part de l'employeur. Sauf en cas de dispense expresse figurant dans l'avis d'inaptitude, l'employeur doit en principe consulter le comité économique et social (CSE) sur les possibilités de reclassement du salarié. La proposition de reclassement doit être appropriée aux capacités du salarié et doit être proposée dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, uniquement en France. La proposition d'emploi doit prendre en compte les conclusions et indications écrites du médecin du travail.L'emploi qui sera proposé au salarié faisant l'objet d'une mesure de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-11 du Code du travail
L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude pour reclasser ou licencier le salarié. Si à l'issue de ce délai, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, celui-ci doit reprendre le versement de son salaire (correspondant à l'emploi du salarié avant la suspension de son contrat de travail).
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-12 du Code du travail
En cas d'impossibilité pour l'employeur de pouvoir reclasser le salarié conformément aux préconisations du médecin du travail, l'employeur doit faire connaître par écrit au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de reclasser le salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.S'il prononce le licenciement, l'employeur doit appliquer la procédure de licenciement pour motif personnel.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-18 du Code du travail
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être rompu qu'en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-19 du Code du travail
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu pendant cette période. Si un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) fait l'objet d'un arrêt de travail suite à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les périodes où le salarié est en arrêt n'ont pas pour effet de repousser la date d'échéance du CDD. Cependant si le contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.