Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L1226-8 du Code du travail
Article L1226-8 du Code du travail
A l'issue d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié doit reprendre son emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son arrêt de travail à condition que celui-ci propose une rémunération au moins équivalente. Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour le salarié aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-9 du Code du travail
Article L1226-9 du Code du travail
L'employeur peut mettre fin à la relation contractuelle avec le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle uniquement en cas de faute grave du salarié ou si l'employeur justifie de l'impossibilité de maintenir la relation contractuelle pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-13 du Code du travail
Article L1226-13 du Code du travail
L'employeur peut mettre fin à la relation contractuelle avec le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle uniquement en cas de faute grave du salarié ou s'il justifie de l'impossibilité de maintenir la relation contractuelle pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, la rupture du contrat de travail est nulle.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-10 du Code du travail - Inaptitude
Article L1226-10 du Code du travail - Inaptitude
Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l'issue de son arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle doit faire l'objet d'une proposition de reclassement de la part de l'employeur. Sauf en cas de dispense expresse figurant dans l'avis d'inaptitude, l'employeur doit en principe consulter le comité économique et social (CSE) sur les possibilités de reclassement du salarié. La proposition de reclassement doit être appropriée aux capacités du salarié et doit être proposée dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, uniquement en France. La proposition d'emploi doit prendre en compte les conclusions et indications écrites du médecin du travail.L'emploi qui sera proposé au salarié faisant l'objet d'une mesure de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L1226-11 du Code du travail - Inaptitude
Article L1226-11 du Code du travail - Inaptitude
L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude pour reclasser ou licencier le salarié. Si à l'issue de ce délai, l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié, celui-ci doit reprendre le versement de son salaire (correspondant à l'emploi du salarié avant la suspension de son contrat de travail).
Droit de la prévention
22 septembre 2022