Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-30 du Code du travail
Si lors de la phase préparatoire ou lors de la phase d'exécution de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'une ligne aérienne ou d'une canalisation souterraine isolées l'employeur constate que l'état de l'isolation de la ligne ou de la canalisation est dégradé, ou si les travaux sont susceptibles de dégrader l'état de l'isolation, il doit en informer l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique. Ce dernier doit alors procéder, chaque fois que c'est possible, à la mise hors tension ou à la consignation lorsque les règles de l'art le prévoient, ou, à défaut, doit mettre en œuvre des mesures de mise hors de portée par isolation, éloignement ou obstacle.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-28 du Code du travail
Pour réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement de canalisations souterraines non visibles, l'employeur doit vérifier que le responsable de projet (personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation) ou l'exploitant de réseau a réalisé le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations électriques et doit s'assurer de son maintien pendant toute la durée des travaux.Hors réseau public ou lorsque le marquage ou piquetage n'est pas obligatoire, ces opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître d'ouvrage.L'employeur doit organiser les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone d'incertitude sur la localisation de l'ouvrage mentionnée au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-29 du Code du travail
Pour réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement d'une canalisations souterraine visibles, l'employeur doit adapter le mode opératoire et mettre en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter toute détérioration de la canalisation.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-27 du Code du travail
Pour réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement de lignes aériennes isolées et visibles, l'employeur doit organiser les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-26 du Code du travail
Pour réaliser des travaux d'ordre non électrique dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente. L'article 9 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains précise que la distance permettant de déterminer la zone d'approche prudente est de 0,50 mètre.