Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
6 décembre 2024Article R6325-34 du Code du travail
Le salarié en contrat de professionnalisation peut exécuter une partie de son contrat à l'étranger. Pour ce faire, une convention de mise en œuvre de mobilité d'un salarié en contrat de professionnalisation à l'étranger doit être conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d'accueil à l'étranger.Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer sa mobilité sous deux statuts :- soit le contrat de professionnalisation conclu avec l'entreprise établie en France est « mis en veille » pendant la durée de la mobilité,- soit le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger. Dans ce cas la relation contractuelle entre l'employeur et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation est maintenue. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail). Cet article liste les éléments devant figurer à minima dans la convention de mise à disposition temporaire du salarié en contrat de professionnalisation auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.
Droit de la prévention
2 décembre 2024Article L412-8 du Code de la sécurité sociale
Bénéficient du régime de protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles, notamment :- les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique (ex : lycée professionnel, CFA) pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; - les élèves des établissements d'enseignement secondaire (collège, lycée) ou d'enseignement spécialisé ;- les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail ;- les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
Droit de la prévention
29 novembre 2024Article L4163-4 du Code du travail
Les salariés peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention (C2P) lorsqu'ils sont exposés à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà de seuils fixés par la réglementation.
Droit de la prévention
29 novembre 2024Article R4163-9 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés. Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P). Ces points correspondent donc aux données d'exposition déclarées par l'employeur.Le titulaire d'un C2P peut décider d'affecter en tout ou partie les points acquis sur son compte à l'une des 4 utilisations possibles suivantes :- la prise en charge de tout ou partie d'une formation lui permettant d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels ; - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de sa durée du travail (passage à temps partiel).- le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal (retraite anticipée).- le financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.Le salarié peut utiliser les points de son C2P en effectuant une demande en ligne.Un salarié dont le contrat de travail a une durée d'au moins 1 an acquiert chaque année 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.Pour un salarié dont le contrat de travail a une durée d'au moins 1 mois, la Carsat réunit l'ensemble des déclarations d'exposition aux facteurs de risques transmises par les différents employeurs auprès de qui le salarié a travaillé pendant l'année civile et établit, pour chaque facteur de risque déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile. Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
Droit de la prévention
29 novembre 2024Article R4163-14 du Code du travail
Chaque salarié ou ancien salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention (C2P) peut accéder en ligne à un relevé de points afin de connaître le nombre de points disponibles sur son C2P, les utilisations possibles de ses points, et d'éditer un justificatif.