Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4513-3 du Code du travail

Il appartient à l'entreprise utilisatrice, sous sa responsabilité et en fonction des risques de l'opération, de déterminer et de convier aux réunions et inspections périodiques les entreprises extérieures qu'elle juge concernées par les mesures de coordination pendant l'exécution des travaux.Elle est toutefois tenue d'informer toutes les entreprises extérieures susceptibles d'être concernées par cette coordination de la date des inspections et des réunions périodiques. Si elles l'estiment nécessaire en fonction des risques de l'opération, les entreprises extérieures informées mais non conviées, peuvent demander à participer aux réunions et inspections.Si l'entreprise utilisatrice n'organise pas ces réunions et inspections, les chefs d'entreprises extérieures peuvent lui demander, lorsque la sécurité des travailleurs est en cause, de les organiser.La circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993 précisait à ce sujet ce que l'on entend par entreprises " concernées" :- Si la coordination concerne une opération : toutes les entreprises concourant à la réalisation de l'opération seront informées, même si toutes ne sont pas conviées, les risques ne concernant, a priori, qu'une partie des entreprises ;- Si la coordination concerne deux ou plusieurs opérations, toutes les entreprises participant à ces opérations seront informées ;- Si la coordination a pour objet un problème d'ensemble sur le site, toutes les entreprises présentes sur le site au moment de la coordination seront informées.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4513-4 du Code du travail

Les nouvelles mesures décidées lors des réunions et inspections périodiques de coordination doivent figurer dans le plan de prévention, lequel est alors mis à jour.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4513-5 du Code du travail

En principe, il appartient à l'entreprise utilisatrice de définir la périodicité des réunions et inspections de coordination.Cependant, ces réunions et inspections sont obligatoirement au minimum trimestrielles lorsque l'ensemble des entreprises présentes sur le site de l'entreprise utilisatrice correspondent à l'emploi de travailleurs pour une durée totale supérieure à 90 000 heures pour les douze mois à venir (ce qui correspond environ à l'emploi de 50 travailleurs permanents).

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4513-8 du Code du travail

Les salariés des entreprises extérieures bénéficient des dispositions règlementaires en matière d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration. L'entreprise utilisatrice est tenue de leur mettre à disposition ses locaux et installations. Le plan de prévention doit alors préciser la répartition des charges d'entretien entre les différentes entreprises extérieures dont les salariés utilisent les locaux et installations mis à disposition par l'entreprise utilisatrice (article R4512-10 du Code du travail).Des installations supplémentaires à celles déjà présentes dans l'entreprise utilisatrice peuvent s'avérer nécessaires en fonction du nombre de travailleurs participant aux travaux : le calcul du nombre d'installations nécessaires est effectué sur la base du nombre de travailleurs d'entreprises extérieures devant être occupés de manière habituelle dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice dans l'année à venir. Pour information, la circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993 précisait que la notion « d'habituelle » correspond environ à une durée de six mois.Les entreprises extérieures ont également la possibilité de mettre en place un dispositif équivalent (c'est à dire qu'elles installent elles-mêmes ces locaux) afin que leurs salariés bénéficient d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration pendant toute la durée de l'intervention.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4513-9 du Code du travail

Le plan de prévention écrit doit être tenu à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées (en plus de l'inspection du travail, de la Carsat/Cramif et de l'OPPBTP). Les médecins du travail sont également informés des mises à jour du plan de prévention.En dehors de ces deux cas, les médecins du travail peuvent demander que le plan de prévention, et ses mises à jour, leur soient communiqués.Pour rappel, le plan de prévention est obligatoirement réalisé par écrit- Lorsque l'opération représente une durée de travail dépassant 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus).- Lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération figurent sur la liste des travaux dangereux définie par un arrêté du 19 mars 1993.

Droit de la prévention

1 juin 2022