Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4513-1 du Code du travail
Les articles R4513-1 et suivants du Code du travail encadrent les mesures de coordination à mettre en oeuvre par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure pendant l'exécution des travaux. Tout comme la coordination préalable à l'opération, le Code du travail prévoit que la coordination des mesures de prévention pendant l'exécution des travaux est à l'initiative de l'entreprise utilisatrice : elle doit s'assurer que les chefs des entreprises extérieures respectent bien les mesures décidées dans le plan de prévention. Elle coordonne également la mise à jour de ces mesures en fonction des évolutions et de la situation réelle de travail.De son côté, l'entreprise extérieure est tenue de mettre en oeuvre les mesures prévues dans le plan de prévention.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4513-2 du Code du travail
La coordination des mesures de prévention lors de l'exécution des opérations se matérialise par des inspections et des réunions périodiques. L'organisation de ces réunions est à la charge de l'entreprise utilisatrice.Il lui appartient de déterminer, en fonction des risques prévisibles ou lorsque les circonstances l'exigent, la périodicité de ces inspections et de ces réunions et d'y convier les entreprises qu'elle estime être concernées par le type de risque qu'il s'agit de prévenir.Ces réunions et inspections périodiques peuvent concerner la coordination générale des mesures sur l'ensemble du site (ex : difficulté de circulation des travailleurs sur le site), des mesures liées à l'interférence entre deux ou plusieurs opérations, ou encore les mesures de prévention visant une seule opération. A noter : lorsque l'ensemble des entreprises présentes sur le site de l'entreprise utilisatrice correspondent à l'emploi de salariés pour une durée totale supérieure à 90 000 heures pour les douze mois à venir, les inspections et réunions périodiques de coordination sont au minimum trimestrielles (article R4513-5 du Code du travail).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4513-3 du Code du travail
Il appartient à l'entreprise utilisatrice, sous sa responsabilité et en fonction des risques de l'opération, de déterminer et de convier aux réunions et inspections périodiques les entreprises extérieures qu'elle juge concernées par les mesures de coordination pendant l'exécution des travaux.Elle est toutefois tenue d'informer toutes les entreprises extérieures susceptibles d'être concernées par cette coordination de la date des inspections et des réunions périodiques. Si elles l'estiment nécessaire en fonction des risques de l'opération, les entreprises extérieures informées mais non conviées, peuvent demander à participer aux réunions et inspections. Si l'entreprise utilisatrice n'organise pas ces réunions et inspections, les chefs d'entreprises extérieures peuvent lui demander, lorsque la sécurité des travailleurs est en cause, de les organiser.La circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993 précise ce que l'on entend par entreprises " concernées" :- Si la coordination concerne une opération : toutes les entreprises concourant à la réalisation de l'opération seront informées, même si toutes ne sont pas conviées, les risques ne concernant, a priori, qu'une partie des entreprises ;- Si la coordination concerne deux ou plusieurs opérations, toutes les entreprises participant à ces opérations seront informées ;- Si la coordination a pour objet un problème d'ensemble sur le site, toutes les entreprises présentes sur le site au moment de la coordination seront informées.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4513-4 du Code du travail
Les nouvelles mesures décidées lors des réunions et inspections périodiques de coordination doivent figurer dans le plan de prévention, lequel est alors mis à jour.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4513-5 du Code du travail
En principe, il appartient à l'entreprise utilisatrice de définir la périodicité des réunions et inspections de coordination.Cependant, ces réunions et inspections sont obligatoirement au minimum trimestrielles lorsque l'ensemble des entreprises présentes sur le site de l'entreprise utilisatrice correspondent à l'emploi de travailleurs pour une durée totale supérieure à 90 000 heures pour les douze mois à venir (ce qui correspond environ à l'emploi de 50 travailleurs permanents).