Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4513-10 du Code du travail

L'article R4513-10 du Code du travail organise les échanges d'informations entre les médecins du travail de l'entreprise utilisatrice, d'une part, et de l'entreprise extérieure d'autre part, concernant le dossier médical individuel des travailleurs affectés à l'opération au sein de l'entreprise utilisatrice.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4513-11 du Code du travail

Les obligations relatives au suivi médical des travailleurs extérieurs relèvent de la responsabilité de l’entreprise extérieure. En sa qualité d'employeur du travailleur extérieur, c'est à elle de faire procéder aux différentes visites médicales prévues par la réglementation.Toutefois, les examens complémentaires nécessaires en raison de la nature et la durée des travaux réalisés au sein de l'entreprise utilisatrice sont assurés par le médecin du travail de cette dernière. Les résultats sont ensuite communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4513-12 du Code du travail

En principe, les obligations relatives au suivi médical des travailleurs extérieurs relèvent de la responsabilité de l’entreprise extérieure. En sa qualité d'employeur du travailleur extérieur, c'est à elle de faire procéder aux différentes visites médicales prévues par la réglementation.Cependant, un accord peut être conclu entre les chefs de l'entreprise extérieure, de l'entreprise utilisatrice et leurs médecins du travail respectifs afin d'inverser la charge du suivi médical des travailleurs extérieurs. Il peut alors être convenu que le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs soit réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice pour le compte de l’entreprise extérieure.Cet accord peut également porter sur les actions sur le milieu de travail menées par le médecin du travail, et son équipe plurisdisciplinaire, de l'entreprise utilisatrice.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4513-13 du Code du travail

Les entreprises doivent prévoir les modalités d'accès du médecin du travail de l'entreprise extérieure aux postes de travail au sein de l'entreprise utilisatrice

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4514-1 du Code du travail

L'article R4514-1 du Code du travail détermine les modalités d'information des CSE de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure concernant la tenue de l'inspection commune préalable et des inspections et réunions périodiques de coordination. Il prévoit également que les CSE doivent être informés de toutes situations d'urgence et de gravité, et notamment en cas de danger grave et imminent, survenues pendant la réalisation des travaux sur le site de l'entreprise utilisatrice.

Droit de la prévention

1 juin 2022