Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4513-8 du Code du travail
Les salariés des entreprises extérieures bénéficient des dispositions règlementaires en matière d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration. L'entreprise utilisatrice est tenue de leur mettre à disposition ses locaux et installations. Le plan de prévention doit alors préciser la répartition des charges d'entretien entre les différentes entreprises extérieures dont les salariés utilisent les locaux et installations mis à disposition par l'entreprise utilisatrice (article R4512-10 du Code du travail).Des installations supplémentaires à celles déjà présentes dans l'entreprise utilisatrice peuvent s'avérer nécessaires en fonction du nombre de travailleurs participant aux travaux : le calcul du nombre d'installations nécessaires est effectué sur la base du nombre de travailleurs d'entreprises extérieures devant être occupés de manière habituelle dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice dans l'année à venir. Selon la circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993, la notion « d'habituelle » correspond environ à une durée de six mois.Les entreprises extérieures ont également la possibilité de mettre en place un dispositif équivalent (c'est à dire qu'elles installent elles-mêmes ces locaux) afin que leurs salariés bénéficient d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration pendant toute la durée de l'intervention.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4513-9 du Code du travail
Le plan de prévention écrit doit être tenu à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées (en plus de l'inspection du travail, de la Carsat/Cramif et de l'OPPBTP). Les médecins du travail sont également informés des mises à jour du plan de prévention.En dehors de ces deux cas, les médecins du travail peuvent demander que le plan de prévention, et ses mises à jour, leur soient communiqués.Pour rappel, le plan de prévention est obligatoirement réalisé par écrit - Lorsque l'opération représente une durée de travail dépassant 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus). - Lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération figurent sur la liste des travaux dangereux définie par un arrêté du 19 mars 1993 (ajouter lien hypertexte de la page sur l'arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000179892/ ).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4513-10 du Code du travail
L'article R4513-10 du Code du travail organise les échanges d'informations entre les médecins du travail de l'entreprise utilisatrice, d'une part, et de l'entreprise extérieure d'autre part, concernant le dossier médical individuel des travailleurs affectés à l'opération au sein de l'entreprise utilisatrice.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4513-11 du Code du travail
Les obligations relatives au suivi médical des travailleurs extérieurs relèvent de la responsabilité de l’entreprise extérieure. En sa qualité d'employeur du travailleur extérieur, c'est à elle de faire procéder aux différentes visites médicales prévues par la réglementation.Toutefois, les examens complémentaires nécessaires en raison de la nature et la durée des travaux réalisés au sein de l'entreprise utilisatrice sont assurés par le médecin du travail de cette dernière. Les résultats sont ensuite communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4513-12 du Code du travail
En principe, les obligations relatives au suivi médical des travailleurs extérieurs relèvent de la responsabilité de l’entreprise extérieure. En sa qualité d'employeur du travailleur extérieur, c'est à elle de faire procéder aux différentes visites médicales prévues par la réglementation.Cependant, un accord peut être conclu entre les chefs de l'entreprise extérieure, de l'entreprise utilisatrice et leurs médecins du travail respectifs afin d'inverser la charge du suivi médical des travailleurs extérieurs. Il peut alors être convenu que le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs soit réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice pour le compte de l’entreprise extérieure.Cet accord peut également porter sur les actions sur le milieu de travail menées par le médecin du travail, et son équipe plurisdisciplinaire, de l'entreprise utilisatrice.