Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4512-9 du Code du travail
Le plan de prévention doit contenir la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé en fonction des risques liés aux travaux qu'ils réalisent dans l'entreprise utilisatrice. Il appartient à chaque entreprise extérieure qui intervient au sein de l'entreprise utilisatrice de fournir cette liste.Le suivi individuel renforcé est encadré par les articles R.4624-22 à R4624-28 du Code du travail. Il concerne les salariés exposés à des risques particuliers (amiante, plomb, CMR, milieu hyperbare, chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage d'échafaudage, etc.) ainsi que les salariés affectés à un poste soumis à un examen d'aptitude spécifique (conduite de certains équipements de travail, habilitations électriques, jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux réglementés, etc.). Pour d'autres situations, l'employeur peut également estimer, au regard de l'évaluation des risques, qu'un salarié doit bénéficier d'un suivi individuel renforcé.L'OPPBTP vous propose un modèle type de plan de prévention qu’il convient d’adapter à la nature de l'intervention pour laquelle il est réalisé.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4512-10 du Code du travail
Les salariés des entreprises extérieures bénéficient des dispositions règlementaires en matière d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration. L'entreprise utilisatrice est tenue de leur mettre à disposition ses locaux et installations. Le plan de prévention précise alors la répartition des charges d'entretien entre les différentes entreprises extérieures dont les salariés utilisent les locaux et installations mis à disposition par l'entreprise utilisatrice. Les entreprises extérieures ont également la possibilité de mettre en place un dispositif équivalent afin que leurs salariés bénéficient d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration pendant toute la durée de l'intervention.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4512-11 du Code du travail
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante (le dossier technique amiante ou encore le dossier amiante-parties privatives) ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante, doivent être joints au plan de prévention.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4512-12 du Code du travail
Les plans de prévention écrits sont tenus à la disposition de l'inspection du travail, de la Carsat/Cramif, et de l'OPPBTP durant toute la durée des travaux. Ils doivent également être tenus à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées (article R4513-9 du Code du travail), et du CSE de chaque entreprise (article R4514-2 du Code du travail).Le chef de l'entreprise utilisatrice est par ailleurs tenu d'informer par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.Pour rappel, le plan de prévention est obligatoirement réalisé par écrit- Lorsque l'opération représente une durée de travail dépassant 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus).- Lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération figurent sur la liste des travaux dangereux définie par un arrêté du 19 mars 1993.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4512-14 du Code du travail
Les articles R4512-13 et R4512-14 du Code du travail imposent des obligations au chef de l'entreprise extérieure en matière de travail isolé. Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé, ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, il doit prendres les mesures nécessaires afin de s'assurer que ses salariés peuvent être secourus rapidemment en cas d'accident. Des dispositions spécifiques s'appliquent lorsque les travaux sont réalisés dans un établissement agricole.L'inspection commune préalable permet notamment de repérer les situations de travail isolé et de prévoir en amont les mesures de prévention adéquates, en concertation avec l'entreprise utilisatrice.Ces mesures, qui peuvent être cumulatives, sont par exemple :- la présence d’un surveillant de travaux ;- la fourniture d’un Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé (DATI) ou de Protection du Travailleur Isolé (PTI) ;- la mise en place d’une procédure d’alerte (appel téléphonique de l’entreprise par le travailleur isolé au début et en fin de poste, visite systématique et périodique par un agent de l’établissement ou un gardien...).