Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4512-11 du Code du travail

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante (le dossier technique amiante ou encore le dossier amiante-parties privatives) ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante, doivent être joints au plan de prévention.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4512-12 du Code du travail

Les plans de prévention écrits sont tenus à la disposition de l'inspection du travail, de la Carsat/Cramif, et de l'OPPBTP durant toute la durée des travaux. Ils doivent également être tenus à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées (article R4513-9 du Code du travail), et du CSE de chaque entreprise (article R4514-2 du Code du travail).Le chef de l'entreprise utilisatrice est par ailleurs tenu d'informer par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.Pour rappel, le plan de prévention est obligatoirement réalisé par écrit- Lorsque l'opération représente une durée de travail dépassant 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois (que les travaux soient continus ou discontinus).- Lorsque tout ou partie des travaux à effectuer pour réaliser l'opération figurent sur la liste des travaux dangereux définie par un arrêté du 19 mars 1993.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4512-14 du Code du travail

Les articles R4512-13 et R4512-14 du Code du travail imposent des obligations au chef de l'entreprise extérieure en matière de travail isolé.Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé, ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, il doit prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que ses salariés peuvent être secourus rapidement en cas d'accident. Des dispositions spécifiques s'appliquent lorsque les travaux sont réalisés dans un établissement agricole.L'inspection commune préalable permet notamment de repérer les situations de travail isolé et de prévoir en amont les mesures de prévention adéquates, en concertation avec l'entreprise utilisatrice.Ces mesures, qui peuvent être cumulatives, sont par exemple :- la présence d’un surveillant de travaux ;- la fourniture d’un Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé (DATI) ou de Protection du Travailleur Isolé (PTI) ;- la mise en place d’une procédure d’alerte (appel téléphonique de l’entreprise par le travailleur isolé au début et en fin de poste, visite systématique et périodique par un agent de l’établissement ou un gardien...).

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4513-1 du Code du travail

Les articles R4513-1 et suivants du Code du travail encadrent les mesures de coordination à mettre en oeuvre par l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure pendant l'exécution des travaux.Tout comme la coordination préalable à l'opération, le Code du travail prévoit que la coordination des mesures de prévention pendant l'exécution des travaux est à l'initiative de l'entreprise utilisatrice : elle doit s'assurer que les chefs des entreprises extérieures respectent bien les mesures décidées dans le plan de prévention. Elle coordonne également la mise à jour de ces mesures en fonction des évolutions et de la situation réelle de travail.De son côté, l'entreprise extérieure est tenue de mettre en oeuvre les mesures prévues dans le plan de prévention.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4513-2 du Code du travail

La coordination des mesures de prévention lors de l'exécution des opérations se matérialise par des inspections et des réunions périodiques. L'organisation de ces réunions est à la charge de l'entreprise utilisatrice.Il lui appartient de déterminer, en fonction des risques prévisibles ou lorsque les circonstances l'exigent, la périodicité de ces inspections et de ces réunions et d'y convier les entreprises qu'elle estime être concernées par le type de risque qu'il s'agit de prévenir.Ces réunions et inspections périodiques peuvent concerner la coordination générale des mesures sur l'ensemble du site (ex : difficulté de circulation des travailleurs sur le site), des mesures liées à l'interférence entre deux ou plusieurs opérations, ou encore les mesures de prévention visant une seule opération.A noter : lorsque l'ensemble des entreprises présentes sur le site de l'entreprise utilisatrice correspondent à l'emploi de salariés pour une durée totale supérieure à 90 000 heures pour les douze mois à venir, les inspections et réunions périodiques de coordination sont au minimum trimestrielles (article R4513-5 du Code du travail).

Droit de la prévention

1 juin 2022