Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
Cet article précise certains termes présents dans cet arrêté. Par exemple : par "déclarant", cet arrêté entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux (DT) ou une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).De même, par "prestataire d'aide", on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des DT et DICT avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R554-31 du Code de l'environnement
I. LE RESPONSABLE DU PROJET :Il doit informer les personnes qui travaillent sous sa direction des mesures qu'ils auront à mettre en œuvre :- la consultation du guichet unique (R554-20) ;- la déclaration de projet de travaux (R554-21) ;- les investigations complémentaires (R554-23) ;- le marquage ou piquetage au sol (R554-27) ;- la déclaration d'intention de commencement de travaux (R554-28).Le responsable du projet doit s'assurer que ces personnes ont leur formation et leur qualification minimale nécessaire, et que leur autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) soit disponible.II. L'EXECUTANT DES TRAVAUX :Il doit informer les personnes qui travaillent sous sa direction de la localisation des ouvrages et des mesures de prévention et de protection qui doivent être mises en œuvre lors de l'exécution des travaux.Il doit également s'assurer que ces personnes ont leur formation et leur qualification minimale nécessaire, et que leur AIPR soit disponible, notamment pour les concepteurs, les encadrants et les opérateurs (voir en ce sens l'arrêté du du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux) et pour toutes les personnes intervenant lors de travaux urgents.Il informe également les personnes qui travaillent sous sa direction des dispositifs ayant un impact sur la sécurité qui lui ont été précisés par l'exploitant.Il doit veiller à ce que ces dispositifs restent accessibles pendant la durée du chantier, qu'ils ne soient pas dégradés ou rendus inopérants du fait de la réalisation des travaux. Il doit s'en assurer après chaque phase importante du chantier.Il conserve un exemplaire du récépissé de la DICT sur le chantier pendant toute la durée de celui-ci.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
Pour intervenir dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité d'un réseau enterré ou aérien, un travailleur doit disposer d’une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par l’employeur. L’employeur peut délivrer l’AIPR aux travailleurs titulaires d’une attestation de réussite à un examen QCM organisé par l’État, qui constitue l’une des quatre pièces justificatives requises pour délivrer l’AIPR.Les examens sont organisés par des centres de formations reconnus par le Ministère de la Transition Ecologique. Cet article liste les obligations générales que doivent remplir les centres de formation souhaitant intervenir comme centre d'examen QCM (pièces à communiquer notamment).
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe II de l'arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des titres professionnels du ministère du travail permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cette annexe liste des spécialités de titres professionnels permettant la délivrance de l'AIPR.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
L'arrêté du 22 octobre 2009 fixe les modalités de réalisation des vérifications de la conformité des équipements de travail et des moyens de protection neufs ou d'occasion à la demande de l'inspection du travail ainsi que les conditions et les modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications.