Question 1

Une entreprise doit intervenir sur une verrière en toiture et se déplacer sur une zone de couverture amiantée. Elle mettra sur cette toiture amiantée des chemins de circulation type couvrazed. Son intervention sur la verrière se réalisera hors amiante. Pour la pose des chemins de circulation et la circulation, l'entreprise doit-elle préparer un mode opératoire selon la SS4 ?

Accepted Answer

Oui, la mise en œuvre des chemins de circulation sur la couverture amiante-ciment est une opération susceptible de libérer des fibres d'amiante, relevant de la sous-section 4 du code du travail.Dans ces conditions, l'employeur doit former ses salariés à la prévention du risque amiante et rédiger un mode opératoire SS4, conformément à la réglementation amiante.Une attention particulière devra être portée sur la prévention des autres risques inhérents à cette intervention(chute de hauteur et effondrement de matériaux fragiles).

Question 2

Quelles sont les dispositions relatives aux mesures d’empoussièrement que doit prendre une entreprise de TP pour réaliser la dépose d’une canalisation amiante enterrée (travaux relevant de la sous-section 3) ?

Accepted Answer

Les obligations de l’employeur sont désormais structurées en fonction des mesures d’empoussièrement résultant de la mise en œuvre d’un processus donné. C’est le niveau d’empoussièrement qui conditionne les dispositions techniques, le choix et les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre et en particulier les appareils de protection respiratoire (APR) adaptés.Ainsi, le décret du 4 mai 2012 stipule que l’employeur doit évaluer le niveau d’empoussièrement généré par chaque processus défini pour chaque tâche selon deux phases :1. Phase d’évaluation faite sur un chantier test ;2. Phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique sur trois chantiers tests par processus et par an, soit au minimum par processus, 4 chantiers la première année et 3 chantiers sur 12 mois par la suite.Avant les travaux (1), l’employeur contrôlera l’état initial d’empoussièrement de l’air ambiant en fibres d’amiante de la zone où se déroulera le retrait de la canalisation. Point zéro (mesure environnementale).Pendant les travaux (2), des mesures ambiantes obligatoires seront à réaliser en périphérie du site des travaux, dans la zone de récupération des intervenants et dans les vestiaires de l’unité de décontamination mobile. Ces mesures seront réalisées pendant 4 heures minimum et une fois par semaine.Mesures individuelles pendant les travaux sur opérateur (3), pour s’assurer du respect de la VLEP avec une mesure pendant une période représentative au moins une fois par semaine de chantier.Mesure de restitution ou libératoire à la fin des travaux (mesure environnementale). Ces dispositions réglementaires sont applicables sur tous les chantiers, qu’ils soient effectués en intérieur ou en extérieur.Rappelons que jusqu’au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) est fixée à une concentration de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail. Au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle sera abaissée à une concentration moyenne en fibres d’amiante, sur huit heures de travail, ne dépassant pas dix fibres par litre.(1). article R 4412-127 du code du travail(2). article R4412-128(3). article R4412-102(4). article R4412-140

Question 3

Les toiles de verre présentent-elles un danger?

Accepted Answer

Les toiles de verre sont constituées de matériaux amorphes (le verre) et ne présentent pas de danger pour la santé humaine, dans les conditions d'utilisation fixées par le fabricant. Ces informations peuvent être vérifiées auprès du fabricant de toiles de verre ; celui-ci fournira la fiche technique du produit ainsi que sa FDS (fiche de données de sécurité).

Question 4

Pour les interventions de maintenance sur des conduits de fumées comportant des suies, quels sont les équipements de protection individuelle à utiliser et quelles sont les filières de traitement des déchets&thinsp;?

Accepted Answer

Au cours de travaux de ramonage, les opérateurs doivent être équipés d’une protection respiratoire de type P3. Le port de vêtements à usage unique (combinaison de type Tyvek) et de gants avec manchettes en nitrite ou néoprène est vivement recommandé.En effet, les suies contiennent des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de toxicité modérée à importante suivant le type de HAP, et certaines sont cancérogènes. Lors d’interventions effectuées en intérieur, il faut veiller à installer un balisage de la zone et à réaliser le nettoyage avec un aspirateur équipé d’un filtre à haute efficacité (THE) à l’achèvement des travaux.Les suies, ainsi que l’ensemble des équipements de protection individuelle souillés et non lavables, doivent être éliminés vers des installations de stockage des déchets dangereux ISDD (ancienne classe 1).

Question 5

Sur un chantier de démolition/désamiantage, un sous-traitant est-il dans l’obligation de respecter les horaires de travail de l’entreprise principale ou peut-il travailler en l’absence de l’entreprise principale?

Accepted Answer

D'une façon générale, un sous-traitant est indépendant vis-à-vis de l’entreprise principale. Il peut donc tout à fait intervenir sur un chantier à un moment où l’entreprise principale est absente, et ce conformément au planning des travaux.De plus, en matière de chantier de démolition avec désamiantage, les horaires d’intervention doivent être indiqués dans le plan de retrait. La situation aura donc généralement été anticipée.

Question 6

J'utilise des accessoires de levage spécifiques pour des levages particuliers lors de travaux de maintenance en atelier; quel est le rayon mini de courbure d'une élingue métallique ?

Accepted Answer

Lorsqu'un câble de levage passe sur une poulie, le rapport d'enroulement entre le diamètre du câble et le diamètre de la poulie est défini dans les règles FEM, ce rapport tient compte de la durée totale d’utilisation de l’équipement et de l’exécution du service.Pour rappel, dans le cas d'un câble de composition classique (6x36, 6x37 par ex.), ce rapport va de 12,5 à 28 pour les poulies de renvoi et de 11,2 à 18 pour les poulies d'équilibrage. Dans le cas d'une élingue en câble, on est proche du cas de la poulie d'équilibrage : le câble est chargé mais il est quasiment statique sur la poulie.En conclusion, pour une élingue à câble passant autour d'un objet circulaire, nous conseillons un rapport d'enroulement de 10 mini entre le diamètre du câble et le diamètre de l'appui. Ce rapport est également conseillé dans le Memento de l'élingueur de l'INRS.

Question 7

Quelles sont les limites réglementaires de température, hautes et basses, au-delà desquelles un salarié peut se considérer en situation de danger grave et imminent, et ce au bureau, sur chantier ou en entrepôt ?

Accepted Answer

Le Code du travail ne précise pas expressément de températures minimale et maximale en deçà, ou au-delà, desquelles un salarié pourrait se considérer en situation de danger grave et imminent.Néanmoins, il revient à l’employeur, dans le cadre de son obligation générale de sécurité, d’assurer que l’exposition des travailleurs à une température donnée sur leur lieu de travail (bureau, chantier ou entrepôt) ne risque pas de compromettre leur sécurité et leur santé (article L4121-1 du Code du travail).Cela implique de veiller à protéger les travailleurs contre les conditions atmosphériques (article R4225-1 du Code du travail). L’appréciation de la température se fera donc au cas par cas, en fonction de la température, mais également de l’humidité, de l’aération (pour les lieux clos), des techniques de rafraîchissement, de l’effort physique du travailleur, etc.En outre, l’évaluation des risques est une démarche obligatoire qui aide à identifier et à prendre des mesures préventives contre les risques professionnels, y compris ceux liés aux conditions climatiques. Cette évaluation permet d’adapter les mesures de protection aux spécificités de chaque situation de travail.

Question 8

Lors de travaux de sur-couverture qui me semblent être en sous section 4, faut il réaliser des mesures d'empoussièrement pour réaliser l'évaluation initiale ?

Accepted Answer

Tout d’abord, les travaux de sur-toiture sur ancienne toiture amiantée relève bien de la sous-section 4 du code du travail . Une attention particulière devra être portée au risque élevé de chute de hauteur(effondrement de plaques), lié à la vétusté des plaques en amiante-ciment entraînant une grande fragilisation mécanique de ces dernières.Une réflexion globale(prévention, technique , économique)doit être menée en amont afin de définir le type de travaux les plus appropriés pour ce cas de figure.L’estimation des niveaux d’empoussièrement se fait en procédant à la pose de capteurs sur les opérateurs réalisant ces travaux, au plus près des voies respiratoires, selon le protocole META et aux mesurages META, conformément à la réglementation en vigueur (décret du 4 mai 2012, normes NFX 43269 et 43050).Il est donc nécessaire de réaliser des mesures d’empoussièrement sur ce type de travaux pour évaluer les processus correspondants.Enfin l’évaluation des niveaux d’empoussièrement des processus (décret du 4 mai) concerne à la fois les activités de Sous-section 3 et de Sous-section 4.

Question 9

A-t-on besoin de formaliser le prêt de matériel entre une entreprise et son sous-traitant ?

Accepted Answer

Oui. Il est nécessaire d’établir une convention de prêt afin de formaliser précisément les rôles et responsabilités de chacun.Il appartient à l’emprunteur, tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, de s’assurer (au titre de l’article L4121-1 du Code du travail) :que le matériel est conforme et adapté à l’usage auquel il le destine ;qu’il pourra être utilisé en toute sécurité par son personnel. Il est responsable du choix du matériel, de son installation, de l’information et de la formation du personnel amené à utiliser ce matériel.Cette convention permet de fixer les obligations et les responsabilités entre les deux entreprises.

Question 10

Question d’un couvreur sur les déchets de mousses de toitures. La mousse est grattée sur la toiture et laissée au client (usine). Ces mousses sont à évacuer en quelle classe ?

Accepted Answer

Ce type de déchets est assimilé à un déchet dangereux (mousses végétales polluées par des fibres d’amiante lors du grattage) ; ces déchets peuvent être évacués vers une installation de stockage de déchets dangereux ISDD (classe 1), ou éventuellement vers une plateforme de regroupement (ou déchetterie) acceptant ce type de déchets.

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