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    Un salarié, qui appartenait à une entreprise chargée par une coopérative agricole, maître d'ouvrage, de la construction d'un silo, avait fait une chute mortelle de 21 mètres, alors qu'il exécutait des travaux d'étanchéité sur la toiture.

    POURQUOI CETTE DECISION?

    La Cour d'appel a confirmé la responsabilité de la coopérative agricole, personne morale, au titre de l'homicide involontaire ainsi que des infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. La coopérative agricole a formé un pourvoi en cassation contre cette décision qu'elle contestait. La cour de cassation a approuvé l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la responsabilité de la personne morale au titre de l'homicide involontaire.

    Elle retient, que l'omission de désigner un coordonnateur en matière de sécurité, constituait un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi et imputable au directeur général, agissant pour le compte de la société. Que cette omission était l'une des fautes qui avaient concouru à la réalisation du dommage subi par le salarié et qu'en conséquence la personne morale devait être déclarée coupable du délit d'homicide involontaire par imprudence.

    Quant à la responsabilité au titre des infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, la cour de cassation désapprouve la décision de la cour d'appel. Elle rappelle que la responsabilité instituée par l'article 121-2 du code pénal, n'est pas, à défaut de disposition spéciale prévue dans la loi ou le règlement, encourue pour ce type d'infractions.

    COMMENTAIRE

    La chambre criminelle de la cour de cassation rappelle ainsi le principe de spécialité.

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