Réglementation

Création du comité social et économique

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Dans les entreprises d’au moins onze salariés, l’ordonnance crée un comité social et économique (CSE) qui fusionne les missions qui étaient précédemment confiées aux délégués du personnel (DP), au Comité d’entreprise (CE) et au Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).

Date du texte : 22 sept. 2017

Les membres de la délégation du personnel du CSE seront élus pour quatre ans et ne pourront pas accomplir plus de trois mandats successifs. Il doit se réunir au moins une fois par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés et une fois tous les deux mois pour les entreprises comptant moins de 300 salariés.

Les attributions du comité social et économique varient selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés, une Commission santé, sécurité et conditions de travail devra obligatoirement être mise en place.

La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019.

Le texte vient également préciser différents éléments relatifs à la constitution de la Base de données économiques et sociales (BDES) qui viendra remplacer la mise à disposition d’informations aux représentants du personnel.