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Arrêtés ministériels de décembre 2017 : de la pénibilité à la prévention

Amélie Poncelet - Mise à jour le 29/01/2018 19:00

 L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 , avait amorcé les réformes du dispositif dit de la prévention de la pénibilité. Plusieurs décrets et arrêtés publiés fin décembre 2017 sont venus préciser les évolutions du dispositif et ses modalités d’application. Décryptage.

Deux opérateurs sur un chantier
Fonctionnement du compte professionnel de prévention 

Avec ces nouveaux textes, la terminologie liée à la pénibilité a disparu au profit d’un vocabulaire davantage axé sur la prévention. Ainsi, l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (C2P). Il n’est plus désormais géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) mais par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Les deux cotisations dues par les entreprises pour financer ce dispositif disparaissent au profit d’un financement par la Branche Accidents du Travail – Maladies Professionnelles.

Le compte professionnel de prévention concerne désormais uniquement 6 des 10 anciens facteurs de risques :

  • Travail de nuit
  • Travail répétitif
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travaux en milieu hyperbare
  • Exposition au bruit
  • Exposition aux températures extrêmes

Ses modalités de fonctionnement restent inchangées par rapport à celles du C3P et les points acquis au titre de ce dernier sont transférés vers le C2P.

Les expositions intervenues avant le quatrième trimestre 2017 doivent être déclarées selon l’ancien dispositif.

En savoir plus sur le fonctionnement du compte professionnel de prévention (dossier en cours de mise à jour)

Prise en compte des effets des expositions

La mesure de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ayant été considérée comme trop complexe, c’est la prise en compte des effets des expositions qui sera désormais suivie pour les facteurs suivants :
• Manutentions manuelles de charges
• Postures pénibles
• Vibrations mécaniques
• Agents chimiques dangereux

En cas de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l’un des facteurs ci-dessus, accompagnée d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 10%, le travailleur concerné pourra demander à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Prévention des effets de l’expositions aux facteurs : 

A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, dont au moins 25% de l’effectif (et non plus 50%) est exposé à l’un des 10 facteurs de risques professionnels, doit être couverte par un accord d’entreprise, ou de branche pour les entreprises de moins de 300 salariés.

A compter du 1er janvier 2019, cette obligation s’appliquera si 25% au moins des salariés sont exposés à au moins un des 6 facteurs pris en compte au titre du C2P, ou bien si l’entreprise a un taux de sinistralité supérieur à 0,25. Le taux de sinistralité est le rapport, pour les 3 derniers exercices, entre le nombre d’AT et de MP imputées à l’employeur et l’effectif de l’entreprise.

Ce taux est calculé sur la base de la totalité des AT et MP des 3 derniers exercices connus (hors accidents de trajet mais y compris les AT ou MP n’ayant donné lieu ni au versement de prestations ni à un arrêt de travail) divisés par l’effectif connu de l’entreprise au cours du dernier exercice.

Source : DT Actu / la note d'information de la direction technique de l'OPPBTP



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