Droit de la prévention
Article R4544-10 du Code du travail
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'[...]
Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.
L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Tout travailleur habilité au titre du présent article bénéficie d'un suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23.
Date de mise à jour : 21 juillet 2023
Notre analyse
L'habilitation, délivrée par l'employeur à un travailleur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur doit s'assurer que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui permet d'acquérir la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes NF C 18-510 janvier 2012 et NF C 18-550 août 2015 pour la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (voir en ce sens l'article R4544-3 également commenté dans cet outil. Vous le retrouverez dans le thème Risque électrique > Travaux au voisinage ou sur des installations électriques > Travaux sur les installations - Généralités).
A noter, les normes NF C 18-510 (et ses 2 amendements) et NF C 18-550 ne sont pas d'application obligatoire. Néanmoins, la seconde est consultable gratuitement sur le site de l'AFNOR.
L'employeur doit remettre à chaque travailleur un carnet de prescriptions qui peut être complété par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
Tout travailleur habilité bénéficie d'un suivi individuel renforcé (SIR) prévu aux articles R4624-22 à R4624-28 du Code du travail. Ces articles sont également commentés dans cet outil. Vous les retrouverez dans le thème Santé au travail > Suivi en santé > Suivi individuel renforcé (SIR).
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Pour en savoir plus sur les protection contre les risques propres, sur l'analyse du risque éléctrique ainsi que les travaux sur ou a proximité d'installations éléctriques, consultez cet article.
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Cette norme s'applique aux véhicules et engins à motorisation thermique, électrique et hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée du domaine TBT et BT. Les prescriptions de cette norme sont établies en vue d'assurer la sécurité des personnes contre les dangers d'origine électrique lorsqu'elles effectuent des opérations d'ordre électrique ou d'ordre non électrique, sur des véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride.
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Cette norme propose des mesures de prévention en vue d'assurer la sécurité des personnes contre les dangers d'origine électrique lorsqu'elles effectuent un travail dans un environnement électrique.
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