Votre recherche Droit de la prévention
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Article L4411-3 du Code du travail
Article L4411-3 du Code du travail
La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances chimiques et des mélanges sont encadrées par deux règlements européens :- le règlement dit REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances) : il établit un cadre législatif complet pour les substances chimiques fabriquées et utilisées en Europe afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques que peuvent présenter les produits chimiques dangereux.- le règlement dit CLP (règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) : il définit les règles européennes de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques dangereux afin d'assurer la protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement.
Droit de la prévention
22 janvier 2024Article L4411-6 du Code du travail
Article L4411-6 du Code du travail
L'employeur qui utilise des substances ou mélanges dangereux doit procéder à l'étiquetage de ces substances et mélanges conformément aux modalités définies par le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008).Cette obligation implique que l'employeur doit s'assurer que les produits chimiques dangereux utilisés comportent bien l'étiquetage réglementaire, et que l'étiquette soit en bon état durant toute l'utilisation des produits. Il doit par ailleurs réaliser lui-même l'étiquetage des contenants de produits chimiques dangereux qui n'en ont pas, notamment lorsque le produit est transvasé dans un contenant plus petit pour en faciliter l'utilisation.Le règlement CLP fixe les prescriptions harmonisées en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances chimiques et des mélanges. Il a pour objectif de communiquer sur les dangers de toutes les substances chimiques et de tous les mélanges dangereux au niveau européen, via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité, pour informer les consommateurs et les travailleurs et protéger la santé humaine et l'environnement.
Droit de la prévention
22 janvier 2024Article R4411-1-1 du Code du travail
Article R4411-1-1 du Code du travail
Le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP) est commenté dans notre outil (Risque chimique et biologique < Mise sur le marché des produits < Classification, étiquetage et emballage (CLP)).Il fixe les prescriptions harmonisées en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances chimiques et des mélanges. Il impose aux entreprises de classer, d’emballer et d’étiqueter les substances chimiques dangereuses de manière appropriée avant leur mise sur le marché.
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22 janvier 2024Article R4411-6 du Code du travail
Article R4411-6 du Code du travail
La classification des produits chimiques établie par le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) permet d'identifier les dangers qu'ils peuvent présenter en raison de leurs propriétés physico-chimiques, ainsi qu'en raison de leurs effets sur la santé et l'environnement.Les substances et mélanges sont classés en fonction de classes (types de danger) et de catégories de danger spécifiques (niveau de danger):- danger physico-chimique (par exemple liquide inflammable);- danger sanitaire (par exemple toxicité aiguë, cancérogénicité);- danger environnemental (par exemple pour la couche d’ozone, l’environnement aquatique).L’annexe I définit les critères de classification et d’étiquetage des substances et mélanges dangereux.
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22 janvier 2024Article premier du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Article premier du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Le règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges) fixe les prescriptions harmonisées en matière de classification, d’emballage et d’étiquetage des substances chimiques et des mélanges. Il permet une utilisation harmonisée au niveau européen des mêmes critères techniques et des mêmes symboles pour qualifier les dangers d'un produit chimique.D'une manière générale, il impose aux fabricants, producteurs, fournisseurs et utilisateurs en aval de classer, d’emballer et d’étiqueter les substances chimiques dangereuses de manière appropriée avant leur mise sur le marché.Il établit également une liste des classifications et étiquetages de substances dangereuses (annexe VI partie 3).Le règlement CLP prévoit par ailleurs une obligation pour les fabricants et importateurs de notifier à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les substances et mélanges dangereux pour qu’ils soient inclus dans un inventaire des classifications et étiquetages (Base de données de l’inventaire C&L gérée par l'ECHA).Tous les acteurs de la chaine d’approvisionnement sont concernés par le règlement CLP : fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de produits chimiques.A noter, ce règlement ne s'applique pas aux substances et mélanges radioactifs, aux médicaments et certains dispositifs médicaux ou encore au transport de marchandises dangereuses.Le règlement CLP comporte huit annexes (les six premières sont commentées dans notre outil) :Annexe I — Prescriptions relatives à la classification et à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux;Annexe II — Règles particulières concernant l’étiquetage et l’emballage de certaines substances et de certains mélanges ;Annexe III — Liste des mentions de danger, des informations de dangers supplémentaires et des éléments d’étiquetage supplémentaires;Annexe IV — Liste des conseils de prudence;Annexe V — Pictogrammes de danger;Annexe VI — Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses;Annexe VII — Tableau de conversion entre la classification établie selon la directive 67/548/CEE, d’une part, et la classification établie selon le présent règlement, d’autre part;Annexe VIII — Informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et sur les mesures préventives.
Droit de la prévention
22 janvier 2024