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Droit de la prévention
20 janvier 2023Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
L'arrêté du 14 août 2012 encadre la réalisation des mesurages effectués en milieu professionnel, qu’ils s’agissent de ceux visant à l’évaluation du niveau d’empoussièrement des processus mis en oeuvre par les travailleurs, ou ceux visant à déterminer le niveau d’empoussièrement généré par une phase opérationnelle autre qu’un processus. Ces mesures ont pour but de connaître toutes les phases exposant à l’amiante sur une journée donnée, et de permettre à l’employeur de faire le calcul lui permettant de contrôler le respect de la VLEP amiante.Cet arrêté est ainsi applicable aux organismes de contrôle en charge du mesurage et du contrôle de l'empoussièrement lors d'opérations au cours desquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante. Sont concernées par cette arrêté, les fibres de plus de 5 microns de longueur, de 3 microns au plus de largeur et dont le rapport longueur sur largeur excède 3. Il est indiqué que les organismes établissant la stratégie d'échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d'amiante dans l'air et leur analyse doivent être accrédités Cofrac.Il est précisé que le mesurage du niveau d'empoussièrement des processus doit comprendre :― l'établissement de la stratégie d'échantillonnage ;― la réalisation de prélèvements ;― l'analyse des échantillons prélevés ;― l'établissement du rapport des résultats du mesurage.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article 3 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
L'article 3 précise les conditions d'utilisation, d'entretien et de vérification de certains équipements de travail ou installations en présence d'amiante1° Installations électriques :Les installations répondent aux dispositions des articles R. 4226-1 à R. 4226-21 du Code du travail ;2° Installations et équipements d'aération, d'assainissement et d'aspiration des poussières :Les extracteurs et les équipements d'aspiration des poussières sont équipés de filtres très haute efficacité (THE) de type HEPA a minima H 13 selon les classifications définies par la norme NF EN 1822-1 (version d'avril 2019). Ils sont vérifiés selon la notice d'instructions du fabricant et a minima tous les douze (articles R4222-22 et R4412-23 du Code du travail).Les équipements d'aspiration des poussières sont également équipés de sacs ou d'un système d'ensachage permettant d'éviter la dispersion de fibres ;3° Installation de production et de distribution d'air respirable :Lorsqu'une installation de production et de distribution d'air respirable est mise en place, elle doit répondre a minima aux caractéristiques suivantes :a) L'installation est dimensionnée en fonction des besoins de l'opération et du nombre de personnes autorisées à pénétrer simultanément en zone confinée, compte tenu de leur travail et de leur fonction ;b) L'installation est conçue de façon à permettre le raccordement de l'appareil de protection respiratoire en tout point de la zone de travail, durant la phase de décontamination et jusqu'à l'entrée dans la douche d'hygiène ;c) La qualité de l'air respirable est conforme en permanence aux prescriptions décrites en annexe ;d) L'installation comporte un système d'alerte des situations anormales de débit et de pression d'air permettant l'arrêt immédiat des opérations et la sortie organisée des travailleurs de la zone de travail.Sans préjudice des obligations réglementaires en matière de vérifications applicables aux différents éléments composant l'installation, celle-ci fait l'objet d'une vérification préalablement à sa mise en service.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article 4 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Pour mémoire : le niveau 1 : empoussièrement inférieur à 100 fibres/litrele niveau 2 : empoussièrement compris entre 100 et 6000 fibres/litrele niveau 3 : empoussièrement compris entre 6000 et 25000 fibres/litreL'article 4 distingue les mesures de protection des surfaces et de confinement selon que l'opération est réalisée en milieu intérieur ou extérieur.En milieu intérieur le dispositif de protection à mettre en place par l'employeur diffère selon le niveau d'empoussièrement.Pour le premier niveau d'empoussièrement, l'employeur doit apposer, dans la zone de travail film de propreté sur les surfaces, les structures et les équipements présents non concernés par l'opération, non décontaminables et susceptibles d'être pollués. Lorsque la technique ou le mode opératoire mis en oeuvre génère un empoussièrement de niveau 2 ou 3, l'employeur doit mettre en place un confinement répondant aux caractéristiques précisées par l'article 4. A noter, pour les empoussièrement de niveau 3 la protection de la séparation physique doit être doublée, et le débit de renouvellement d'air de la zone de travail est plus important (minimum dix volumes par heure).Pour les opérations réalisées en milieu extérieur, les mesures de prévention à mettre en place sont communes aux trois niveaux d'empoussièrement.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Norme NF X 43-050 : juillet 2021
Il s'agit d'une norme obligatoire (arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante).La norme NF X43-050 : juillet 2021 décrit la méthode de référence pour la microscopie électronique à transmission, associée à l'analyse par spectrométrie en dispersion d'énergie des rayons X, pour la détermination de la concentration en fibres d'amiante dans les atmosphères ambiantes. Cette méthode comprend les procédures de prélèvement et de préparation des échantillons qui conduisent à une concentration sélective des fibres d'amiante et une élimination des matériaux organiques, hydrosolubles et acido-sensibles, ainsi que les procédures d'analyse.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L461-8 du Code de la sécurité sociale
Une indemnisation spécifique est prévue pour les salariés atteints des pathologies suivantes :1°) pneumoconioses consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ;2°) affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante ;3°) sidérose professionnelle, lorsque le changement d'emploi est nécessaire pour prévenir une aggravation de son état et que les conditions exigées ne sont pas remplies par le salarié pour bénéficier d'une rente.