Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-4 du Code du travail
Un accord entre l'empoyeur et les membres élus de la délégation du personnel peut prévoir le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. En l'absence d'accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile.Le Décret 1819-2017 du 29 Décembre 2017 prévoit les modaités du vote électronique.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-12 du Code du travail
Est considéré comme du temps de travail le temps passé par les représentants syndicaux au CSE aux réunions du comité avec l'employeur, et rémunéré comme tel. Ce temps s'ajoute aux heures de délégation dans les entreprises d'au moins 501 salariés.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-27 du Code du travail
Le CSE doit se réunir obligatoirement au moins 4 fois par an pour aborder, entre autres les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail qui font partie de ses attributions importantes. Cela peut être plus fréquent en cas de besoin, comme dans les branches d'activités professionnelles présentant des risques particuliers : BTP, industrie, mines, secteur forestier.Le CSE doit également se réunir après un accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique et à l'environnement.Il peut être également réuni à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel et lorsqu'il s'agit d'examiner des sujets relavant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.En cas de défaillance de l'employeur pour organiser ces réunions, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'Inspection du travail et siéger sous sa présidence.L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de la Carsat du calendrier retenu pour la tenue de ces réunions consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, et leur confirme au moins 15 jours à l'avance par écrit la tenue de ces réunions.Au titre de l'article R4643-32 du Code du travail, l'employeur doit également informer le représentant de l'OPPBTP du calendrier prévisionnel des réunions et de leur ordre du jour.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R4643-32 du Code du travail
Un membre de l'OPPBTP doit être invité, afin d'assister avec une voix consultative :- à toutes les réunions de la CSSCT dès lors qu'elle existe ;- aux réunions du CSE abordant les questions de santé, sécurité, conditions de travail à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel ;- aux réunions du CSE faisant suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou faisant suite à un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel ;- à toute réunion du CSE, à la demande motivée de 2 membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;- aux réunions du CSE faisant suite à un accident du travail ayant occasionné un arrêt de travail d'un salarié de l'entreprise d'au moins 8 jours, ou suite à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.Afin de préparer leur participation aux réunions dans les meilleures conditions, les membres de l'OPPBTP, ils doivent être destinataires du calendrier prévisionnel et de l'ordre du jour des réunions. L'envoi relève du chef d'entreprise.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-28 du Code du travail
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, s'il n'y a pas d'accord définissant le modalités de consultation du CSE , l'employeur ou son représentant convoque au moins une fois par mois le CSE pour qu'il se réunisse. Dans les entreprises de moins de 300 salariés le comité doit se réunir au mois une fois tous les deux mois.A la demande de la majorité de ses membres le CSE peut tenir une seconde réunion.