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Droit de la prévention
17 avril 2023Annexe Partie 16 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement (UE) 2019/945 définit notamment les classes C5 et C6 de drones pouvant être exploités dans la catégorie spécifique. La catégorie spécifique vise les opérations à risque modéré (vol hors vue ou vol en vue directe dans des conditions différentes de la catégorie ouverte).Cette annexe définit les exigences applicables à un drone de classe C5.Les drones de classe C5 peuvent être utilisés dans le cadre du scénario standard de vol européen STS-01 (vol en vue directe à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement peuplé ou non peuplé).A noter : les scénarios standard européens sont applicables à compter du 1er janvier 2024 (jusqu'à cette date seuls les scénarios nationaux sont applicables). A ce jour, les normes harmonisées pour les classes C5 et C6 ne sont pas publiées.
Drones - Résumé des caractéristiques des classes de drones C5 et C6
Droit de la prévention
17 avril 2023Annexe Partie 17 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement (UE) 2019/945 définit notamment les classes C5 et C6 de drones pouvant être exploités dans la catégorie spécifique. La catégorie spécifique vise les opérations à risque modéré (vol en vue directe dans des conditions différentes de la catégorie ouverte ou vol hors vue).Cette annexe définit les exigences applicables à un drone de classe C6.Les drones de classe C6 peuvent être utilisés dans le cadre du scénario standard de vol STS-02 (vol hors vue, distance du drone maximale de 1km du télépilote, à une hauteur maximale de 120m au-dessus d'une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population).A noter : les scénarios standard européens sont applicables à compter du 1er janvier 2024 (jusqu'à cette date seuls les scénarios nationaux sont applicables). A ce jour, les normes harmonisées pour les classes C5 et C6 ne sont pas publiées.
Drones - Résumé des caractéristiques des classes de drones C5 et C6
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 5 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la règlementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.Il définit notamment les exigences relatives aux exploitations de drones en catégorie dite spécifique, soit les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte).L'exploitation de drone en catégorie spécifique est réalisée de deux façons :- Lorsqu'un exploitant souhaite faire voler son drone suivant des scénarios standard de vol (nationaux : S1, S2 et S3 / européens : STS 01 et STS 02), il doit déclarer les scénarios utilisés sur AlphaTango avant de commencer son activité. Cette déclaration est un dispositif permettant à l'exploitant de réaliser des opérations de vol sans que cela nécessite une autorisation préalable de la DSAC.- Toute exploitation d'un drone en catégorie spécifique en dehors des scénarios standard de vol (nationaux ou européens) nécessite une autorisation délivrée par la DGAC avant le début des opérations. Cette autorisation est délivrée sur la base d'une évaluation des risques, incluant des mesures d'atténuation appropriées. A titre d'exemple, toute dérogation aux hauteurs de vol doit conduire à une demande d'autorisation d'exploitation.La demande d’autorisation d’exploitation doit se faire via ce formulaire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Form_demande_AE_FRA.pdf
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17 avril 2023Article 11 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la règlementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.Tout vol en catégorie spécifique en dehors des règles prévues par les scénarios nationaux (S-1, S-2 et S-3) ou européens (STS-01, STS-02, à compter du 1er janvier 2024) ne peut être envisagé que dans le cadre d'une autorisation d'exploitation.Cette autorisation est délivrée par la DSAC après une étude au cas par cas d'une évaluation des risques incluant des mesures d'atténuation appropriées de ces risques.Cette évaluation du risque doit être réalisée selon la méthode SORA (Specific Operations Risk Assessment) permettant de déterminer le niveau de risque de l'opération. Ce niveau de risque imposera des objectifs de sécurité et la définition de mesures de sécurité adaptées. Cette méthodologie vise à quantifier un risque sol et un risque air, sur la base des caractéristiques de l'opération, de l’espace aérien et des zones survolées.Afin de faciliter l'élaboration et l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation, l'AESA a développé des analyses de risque prédéfinies (dits PDRA) calquées sur la SORA.Une analyse de risque prédéfinie détermine les conditions (navigabilité, opérations, formation, etc.) permettant la réalisation d’un type donné d’opération. L’étude de sécurité ayant déjà été réalisée par l’AESA lors de la rédaction d’un PDRA, l’exploitant de drone qui entre dans ce cadre n’a pas besoin d’en produire une : il lui suffit de se conformer aux conditions associées au PDRA et d’en faire la démonstration à l’autorité compétente pour obtenir une autorisation d'exploitation.A titre d’exemple, le PDRA-S01 est basé sur le scénario standard STS-01 mais permet l’utilisation de drone qui n’appartiennent pas aux classes C5 mais qui présentent des caractéristiques similaires.A ce jour, il existe également 4 autres PDRA :PDRA-S02 : basé sur le scénario STS-02, permettant de voler selon les conditions de ce scénario sans drone marqué CE de classe C6 (mais présentant des caractéristiques similaires ;PDRA-G01 : vol hors vue en zone faiblement peuplée, à moins de 150 m de hauteur, à moins de 1 km de distance du télépilote, ou à moins de 1 km d’un observateur visuel du drone (aussi appelé « EVLOS » : vol en vue étendue) ;PDRA-G02 : vol hors vue en zone faiblement peuplée dans un espace aérien réservé pour l’opération ;PDRA-G03 : vol hors vue selon des routes préprogrammées ou précalculées en zone faiblement peuplée, à moins de 50 m de hauteur ou dans un espace ségrégué à plus de 50 m de hauteur, à une distance limitée par la portée directe du lien C2 (applications possibles : surveillance par drone automatique, drone de transport logistique au-dessus d’un site industriel, etc.).Les PDRA sont accessibles sur le site du Ministère en charge de l'écologie "Exploitation de drones en catégorie spécifique".
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 12 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la règlementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.Tout vol en catégorie spécifique en dehors des règles prévues par les scénarios nationaux (S-1, S-2 et S-3) ou européens (STS-01, STS-02, à compter du 1er janvier 2024) ne peut être envisagé que dans le cadre d'une autorisation d'exploitation.Cette autorisation est délivrée par la DSAC après une étude au cas par cas d'une évaluation des risques incluant des mesures d'atténuation appropriées de ces risques.Cette évaluation du risque doit être réalisée selon la méthode SORA (Specific Operations Risk Assessment) permettant de déterminer le niveau de risque de l'opération. Ce niveau de risque imposera des objectifs de sécurité et la définition de mesures de sécurité adaptées. Cette méthodologie vise à quantifier un risque sol et un risque air, sur la base des caractéristiques de l'opération, de l’espace aérien et des zones survolées.Afin de faciliter l'élaboration et l'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation, l'AESA a développé des analyses de risque prédéfinies (dits PDRA) calquées sur la SORA.Une analyse de risque prédéfinie détermine les conditions (navigabilité, opérations, formation, etc.) permettant la réalisation d’un type donné d’opération. L’étude de sécurité ayant déjà été réalisée par l’AESA lors de la rédaction d’un PDRA, l’exploitant de drone qui entre dans ce cadre n’a pas besoin d’en produire une : il lui suffit de se conformer aux conditions associées au PDRA et d’en faire la démonstration à l’autorité compétente pour obtenir une autorisation d'exploitation.A titre d’exemple, le PDRA-S01 est basé sur le scénario standard STS-01 mais permet l’utilisation de drone qui n’appartiennent pas aux classes C5 mais qui présentent des caractéristiques similaires.A ce jour, il existe également 4 autres PDRA :PDRA-S02 : basé sur le scénario STS-02, permettant de voler selon les conditions de ce scénario sans drone marqué CE de classe C6 (mais présentant des caractéristiques similaires ;PDRA-G01 : vol hors vue en zone faiblement peuplée, à moins de 150 m de hauteur, à moins de 1 km de distance du télépilote, ou à moins de 1 km d’un observateur visuel du drone (aussi appelé « EVLOS » : vol en vue étendue) ;PDRA-G02 : vol hors vue en zone faiblement peuplée dans un espace aérien réservé pour l’opération ;PDRA-G03 : vol hors vue selon des routes préprogrammées ou précalculées en zone faiblement peuplée, à moins de 50 m de hauteur ou dans un espace ségrégué à plus de 50 m de hauteur, à une distance limitée par la portée directe du lien C2 (applications possibles : surveillance par drone automatique, drone de transport logistique au-dessus d’un site industriel, etc.).Les PDRA sont accessibles sur le site du Ministère en charge de l'écologie "Exploitation de drones en catégorie spécifique".