Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
104 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
20 juin 2025Article R4532-44 du Code du travail
Le contenu du PGC SPS est défini de façon très précise. Selon la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996 le PGC SPS a un rôle de stratégie générale ou de "planification" appliquée à l'opération (au sens des principes généraux de prévention) et d'harmonisation des différentes procédures. Il est joint au dossier de consultation des entreprises.Le PGC SPS permet de mettre en place de façon très concrète la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur le chantier qui sera adaptée en fonction de l'opération.Le PGC SPS est un document évolutif qui doit donc être adapté en fonction de la réalité du chantier, de l'évolution des travaux du chantier, de leur durée effective et par conséquent de leur planification ou de leur phasage.A noter, les dossiers techniques relatifs à la recherche d'amiante (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante, le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pour les travaux de démolition) et les repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante, s'ils sont requis, doivent être joints au PGC SPS.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article L4532-10 du Code du travail
Un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) est une structure de concertation et de consultation dans laquelle participent les travailleurs appelés à intervenir sur le chantier ainsi que les représentants des entreprises. Il a pour objectif de définir certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier.La mise en place d'un CISSCT est obligatoire pour les chantiers comptant plus de 10 000 hommes-jour (travailleurs indépendants et sous-traitants inclus) et plus de cinq entreprises pour une opération de génie civil, ou dix entreprises pour une opération de bâtiment (opération de coordination SPS de catégorie 1).Il doit être mis en place par le maître d'ouvrage au plus tard 21 jours avant le commencement des travaux.Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article L4532-11 du Code du travail
Le CISSCT est composé :- du coordonnateur SPS ;- du maître d'œuvre désigné par le maître d'ouvrage ;- des représentants de chaque entreprise intervenante sur le chantier. Chaque entreprise est représentée par le chef d'entreprise et un salarié désigné.A noter, les entreprises qui occupent sur le chantier moins de dix travailleurs pendant moins de quatre semaines, et qui ne réalise pas de travaux à risques particuliers mentionnés dans l'arrêté du 25 février 2003, n'ont pas l'obligation d'être représentées au CISSCT.Les salariés désignés membres du CISSCT disposent du temps nécessaire, rémunéré comme du temps de travail, pour assister aux réunions du collège. Les opinions qu'ils peuvent émettre à ce titre, dans l'exercice de leur fonction au sein du CISSCT, ne peuvent être retenues par leurs entreprises pour prononcer une sanction ou un licenciement à leur encontre.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article L4532-12 du Code du travail
Dès lors qu'un chantier est soumis à l'obligation de constituer un CISSCT, le maitre d'ouvrage a le devoir d'informer les entreprises de travaux avec lesquelles il contracte de leur participation obligatoire au CISSCT. Cette obligation est mentionnée dans le contrat.Cette obligation d'information s'impose également à l'entreprise qui sous-traite une partie des travaux : elle doit mentionner dans le contrat de sous-traitance la participation de l'entreprise sous-traitante au CICSSCT.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article L4532-13 du Code du travail
Un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) est une structure de concertation et de consultation dans laquelle participent les travailleurs appelés à intervenir sur le chantier. Il a pour objectif de définir certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier (EPI communs à tous les intervenants, formation minimum requise pour accéder au chantier, etc.)Il peut également aborder les questions de formation et d’information des salariés.Le règlement de fonctionnement du CISSCT doit notamment prévoir des procédures afin de s'assurer que les règles communes soient effectivement mises en œuvre.