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Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 3 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
L'employeur qui utilise des explosifs, des détonateurs ou d'autres accessoires de tir doit en informer préalablement le Comité social et économique (CSE) et l'Agence locale de l'OPPBTP.Il doit également faire une déclaration auprès de l'inspection du travail et de la Carsat.La déclaration doit préciser les modes de tir pratiqués.Pour les chantiers occupant au moins 10 travailleurs pendant plus d'une semaine, la déclaration peut être faite à l'occasion de la déclaration d'ouverture du chantier.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 4 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
L'employeur doit organiser le stockage, le transport et la mise en œuvre des explosifs. Il doit notamment :a) établir des notes de prescriptions qui indiquent et commentent les règles à observer. Les notes sont réunies dans un cahier de prescriptions ;b) établir des plans de tir ;c) assurer la formation du personnel préposé au stockage, au transport et à la mise en œuvre des explosifs ;d) s'assurer que le travail est exécuté selon les prescriptions établies ;e) en cas d'accident, d'incident grave ou de manifestations anormales, prendre l'initiative de toutes les mesures nécessaires pour la sécurité.
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4 juillet 2024Article 5 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
En cas de travaux impliquant l'emploi d'explosifs, l'employeur doit désigner nommément chaque boutefeu. Le boutefeu est la personne responsable d'une opération de mise en œuvre d'explosifs.Chaque boutefeu doit être titulaire d'un permis de tir délivré par l'employeur dans les conditions définies par l'arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir prévu par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles.Le boutefeu effectue lui-même les opérations de mise en œuvre des produits explosifs. Il peut également se faire aider par un assistant boutefeu dans la mise en œuvre des produits explosifs. Dans ce cas, il assure la surveillance directe des opérations.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 6 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
L'employeur, lors de la formation des travailleurs sur les activités de stockage, de conservation ou d'utilisation des produits explosifs, doit remettre les notes de prescriptions établies. Ces notes doivent être expliquées et commentées par une désignée par l'employeur.Dès qu'une modification est faite sur les notes de prescriptions, la modification doit également être remise à chaque travailleur concerné.En complément de la formation initiale évoquée ci dessus, des séances de formation d'au moins 2 heures par semestre est obligatoire.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R2352-47 du Code de la défense
Les entreprises qui fabriquent ou importent des produits explosifs doivent apposer un identifiant unique sur chaque produit ou emballage élémentaire (exemple sacs de nitrate fuel).Quand le produit fait l'objet de processus de fabrication ultérieurs, les fabricants ne sont pas tenus d'apposer un nouvel identifiant unique, sauf si celui d'origine n'est plus lisible.Cette obligation de marquage ne s'applique pas aux produits explosifs destinés à l'exportation si l'identification du produit est conforme aux exigences du pays destinataire.Les produits explosifs commercialisés doivent être tracés.Les entreprises qui fabriquent, importent, stockent, utilisent, transfèrent ou commercialisent de tels produits ont l'obligation de mettre en place un système de traçabilité tout au long du processus logistique et de la durée de vie du produit.Les données collectées, dont le numéro d'identification unique, sont enregistrées et conservées pour une durée de 10 ans à compter de la date de livraison, d'utilisation ou de destruction du produit explosif, même si l'entreprise met fin à son activité.Un arrêté du 5 mai 2009 fixe les modalités de cette identification unique des produits explosifs, de la collecte et de la gestion des données.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :- aux produits explosifs transportés et livrés hors conditionnement ou en Unité Mobile de Fabrication d'Explosifs (UMFE) pour un déchargement direct dans le trou de mine.- aux produits explosifs fabriqués sur site et chargés directement après leur fabrication.- aux articles pyrotechniques (ex cartouche P2).- aux mèches qui sont des dispositifs inflammables non détonants, de type cordeau.- aux mèches lentes constituées de poudre noire.- aux amorcés à percussion.