Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 2 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
L’employeur des entreprises et établissements relevant des mines et carrières doit tenir à jour un carnet de maintenance pour chaque équipement de travail dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation imposent une maintenance régulière (appareils et accessoires de levage par exemple).Concernant les appareils de levage, le carnet de maintenance doit contenir les informations mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 3 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
En complément des vérifications périodiques obligatoires prévues pour certains équipements de travail, l’employeur doit réaliser des vérifications supplémentaires sur les équipements de travail utilisés dans les mines et carrières en cas d'évènements exceptionnels susceptibles d'altérer leur sécurité (accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d'inutilisation…).Ces vérifications supplémentaires visent à garantir que les prescriptions de santé et de sécurité des travailleurs sont respectées.A noter, en application de l'article R4323-23 du Code du travail, les arrêtés du 1er mars 2004 et du 5 mars 1993 précisent la périodicité des vérifications ainsi que leur nature et leur contenu.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 4 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Les installations électriques des équipements de travail sont installées et entretenues conformément aux dispositions du décret n°2020-1529 du 7 décembre 2020, afin de prévenir les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques, dans les mines et carrières.A noter, en application de l'article R4324-21 du Code du travail, l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service définit les prescriptions auxquelles doivent répondre ces équipements pour prévenir ce risque.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 5 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
D'une manière générale, l'employeur doit établir sur les lieux de travail des règles de circulation appropriées aux équipements de travail mobiles amenés à circuler dans une zone de travail (article R4323-51 du Code du travail). Il doit s'assurer de la bonne application des règles mises en place.Cette obligation s'applique également à l'employeur lorsqu'un équipement de travail mobile évolue sur une voie, une allée de circulation où une circulation simultanée de piétons et de véhicules dans les mines et carrières.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 6 du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
Cet article prévoit des dispositions transitoires pour la mise en conformité des équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique, utilisés dans les mines et carrières.Pour mémoire, l'article R4324-2 du Code du travail vise à réduire les risques liés à l'utilisation de ces équipements de travail : si l’on ne peut empêcher l’accessibilité du danger, l’employeur doit mettre en place des dispositifs de protection.En outre, lorsque l’état de la technique ne le permet pas, les équipements de travail doivent être disposés, commandés ou équipés de manière à réduire le risque au minimum.Cependant, les équipements de foration et les appareils de forage/boulonnage datant d’avant 1993 faisaient l’objet, au titre de l'article du 13 du RGIE, d’une dérogation permettant aux employeurs de justifier la réduction du risque au minimum en mettant en place des dispositions organisationnelles, pour les travaux souterrains.Maintenant que le titre "Equipements de travail" du RGIE est abrogé, l'employeur doit se conformer aux prescriptions techniques relatives aux équipements de travail des articles R4324-1 à R4324-53 du Code du travail, il avait jusqu'au 1er juillet 2024 pour le faire.Toutefois, si l’employeur est dans l’incapacité, pour des raisons techniques et compte tenu de la pratique de travail, de respecter cette échéance, la mise en conformité des équipements de travail concernés peut être décalée jusqu’au 1er juillet 2027, sous réserve d'avoir adresser une déclaration préalable à la DREETS avant le 1er juin 2024.Sans déclaration préalable valable, les équipements de travail non conformes aux dispositions du Code du travail ne peuvent plus être utilisés depuis le 1er juillet 2024.