Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
15 avril 2024Article 9 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
La réalisation de travaux dangereux dans des mines et carrière nécessite la délivrance d'un permis de travail par l'employeur.Ce permis de travail atteste :- des compétences du travailleur pour accomplir les travaux dangereux ;- l'aptitude médicale du travailleur au poste de travail ;- les mesures de sécurité à prendre avant, pendant et après les travaux.Pour mémoire, le permis de travail est imposé lors de la réalisation des travaux suivants :- les travaux dangereux énumérés aux arrêtés du 19 mars 1993 et du 11 juin 2019 ;- les autres travaux susceptibles d'exposer les travailleurs à des risques graves en raison de leur interférence avec d'autres opérations.
Droit de la prévention
15 avril 2024Article 10 du décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
Un local destiné aux premiers secours doit être aménagé dans les mines et carrières dès lors que :- l'effectif inscrit est supérieur à deux cents personnes dans les travaux à ciel ouvert ou à plus de cinquante personnes dans les travaux souterrains ;- ou lorsque les exploitations ou installations comportent des risques d'explosion ou de formation d'une atmosphère irrespirable ou toxique.Pour mémoire, le local de premiers secours doit être facilement accessible avec des brancards, contenir les installations et le matériel de premiers secours, et être signalé (article R4214-23 du Code du travail).
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4312-1 du Code du travail
L'article R4311-1 du Code du travail prévoit que tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf" lorsqu'il n'a pas encore été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne, et qu'il fait l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.Ces machines neuves sont soumises aux règles techniques en matière de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail.
Droit de la prévention
12 avril 2024Annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail
L'article R4311-1 du Code du travail prévoit que tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf" lorsqu'il n'a pas encore été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne, et qu'il fait l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit. Ces machines neuves sont soumises aux règles techniques en matière de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail.Cette partie de l'annexe décrit les règles techniques applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves, dont les principes généraux de prévention que doit respecter le fabricant de machines neuves ou considérées comme neuves. Par exemple, le fabricant doit veiller à prendre en compte les limites de la machine, ce qui comprend son usage normal et les usages détournés prévisibles de la machine.
Droit de la prévention
12 avril 2024Partie 1 de l'annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail
L'article R4311-1 du Code du travail prévoit que tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme "mis pour la première fois sur le marché", "neuf" ou "à l'état neuf" lorsqu'il n'a pas encore été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne, et qu'il fait l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit. Ces machines neuves sont soumises aux règles techniques en matière de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail. Cette partie 1 de l'annexe décrit notamment les règles techniques applicables à tout type de machines neuves ou considérées comme neuves (règles relatives aux principes d'intégration de la sécurité, à l'éclairage, au poste de travail etc.)