Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
8 janvier 2024Article R4311-4-5 du Code du travail
Pour répondre à la qualification de chaîne, câble ou sangle au sens du Code du travail, ces équipements doivent être conçus et fabriqués pour le levage et doivent faire partie d'une machine de levage ou d'un accessoire de levage.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article R4311-4-6 du Code du travail
Cet article donne la définition d'un dispositif amovible de transmission mécanique au sens du Code du travail.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article L4321-1 du Code du travail
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En application de cette obligation, celui-ci doit notamment s'assurer que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les locaux de travail sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification des équipements de travail et de leurs moyens de protection.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article L4321-2 du Code du travail
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception et aux procédures de certification de conformité prévues par le Code du travail.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article L4321-3 du Code du travail
Il est en principe interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne respectent pas les règles techniques de conception et les procédures de certification de conformité prévues par le Code du travail. En revanche, il est possible, pour des seules fins de démonstration, d'utiliser des équipements de travail neufs qui ne permettent pas de protéger les personnes d'un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, doivent alors être mises en œuvre.Dans ce cas, un avertissement, dont les caractéristiques sont déterminées par l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du code du travail, doit être placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute sa durée.