Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
8 janvier 2024Article L4321-4 du Code du travail
Les articles R4323-1 à R4323-110 du Code du travail déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en œuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection mis en service ou utilisés par les travailleurs dans les établissements de travail.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article L4321-5 du Code du travail
Des conventions ou accords conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives peuvent prévoir les modalités d'application des articles R4323-1 à R4323-110 du Code du travail relatifs aux mesures d'organisation, les conditions de mise en œuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité.
Droit de la prévention
30 décembre 2023Article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
L'original du certificat d'immatriculation doit être présenté avant le contrôle technique. Si jamais vous n'avez pas ce document, cet article 9 liste les autres documents pouvant être présentés à la place, dans certains cas précis.Par exemple, en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, il peut être présenté la fiche d'identification du véhicule établie, par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules, ainsi que la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation.A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, un timbre certificat d'immatriculation.Si jamais un des documents listés à cet article est présenté à la place du certificat d'immatriculation, alors le timbre ne sera pas utilisé et sera soit archivé, soit détruit (en cas d'archivage informatique).Si le propriétaire du véhicule refuse que les données relatives à la consommation de carburant et d'énergie en conditions d'utilisation soient collectées par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués, un document de refus (daté et signé) sera établi et archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal.
Droit de la prévention
30 décembre 2023Article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Sont soumis aux contrôles techniques prévus à cet arrêté, les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes mais également les véhicules listés en partie A de l'annexe VIII, tels que notamment :-les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC,-les camions (CAM),-les semi-remorques routières (SREM),-les remorques routières (REM),-les véhicules automoteurs spécialement aménagés (VASP), -les semi-remorques spécialisées (SRSP),-les remorques spécialisées (RESP),...Ces contrôles sont réalisés par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé.Ces contrôles permettent de vérifier que le véhicule est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Donc, le propriétaire doit s'assurer du bon état de son véhicule.
Droit de la prévention
30 décembre 2023Article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Lors du contrôle technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles pour les fonctions suivantes :0. Identification du véhicule ;1. Equipements de freinage ;2. Direction ;3. Visibilité ;4. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;5. Essieux, roues, pneus, suspension ;6. Châssis et accessoires du châssis ;7. Autre matériel ;8. Nuisances.Pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses, le même contrôleur effectue en plus des contrôles précités, des contrôles supplémentaires pour les fonctions suivantes :-documents complémentaires TMD (certificat d'agrément, justificatif de réception, attestation de contrôle et épreuves des citernes ou éléments de véhicule-batterie, documents complémentaires des flexibles de citerne),-équipements électriques (composants électriques en arrière de la cabine et mise à la terre),-commandes de sécurité,-prévention des risques d'incendie (protection thermique du ralentisseur, protection thermique de l'échappement, protection thermique en arrière de la cabine, chauffage à combustion, extincteurs automatiques pour le compartiment moteur, protection thermique contre les feux de pneumatiques),-citerne (éléments de véhicule-batterie et équipements),-explosifs (compartiment de transport d'explosifs et verrou de sûreté)Un même contrôleur ne peut pas réaliser simultanément plusieurs contrôles (contrôle technique périodique ou contre-visite) à l'exception des contrôles des véhicules présentés attelés.