Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 avril 2023Article D4711-1 du Code du travail
L'employeur doit afficher dans tous les locaux auxquels ont accès les salariés l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service de prévention et de santé au travail qui est compétent pour l'entreprise ou pour l'établissement. Il doit également afficher l'adresse et le numéro d'appel des services de secours d'urgence, de l'inspection du travail dont relève l'entreprise ainsi que le nom de l'inspecteur du travail compétent. Ces informations doivent être faciles à trouver par les salariés.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4534-138 du Code du travail
Les installations d'hygiène sur les chantiers, étant considérées comme des lieux de travail, doivent répondre à un certain nombre de dispositions prévues par le Code du travail en matière :- d'aération et d'assainissement (articles R. 4222-1 à R. 4222-17 et R. 4222-20 à R. 4222-22) ; - d'ambiance thermique, froid et intempéries (articles R. 4223-13 et R. 4223-15) ;- de sécurité des lieux de travail (articles R. 4224-2 à R. 4224-18) ; - d'aménagement des lieux de travail (article R 4225-5)
Droit de la prévention
18 avril 2023Article L4154-1 du Code du travail
Il est en principe interdit pour une entreprise d'employer un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de recourir à un salarié temporaire pour effectuer des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants listés à l'article D4154-1 du Code du travail. Cette liste comporte notamment certains travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale renforcée par la médecine du travail.Toutefois, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) peut exceptionnellement accorder une dérogation à cette interdiction dans les conditions fixées aux articles D4154-3 à D4154-6 du Code du travail.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4625-16 du Code du travail
Le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires doit figurer et être pris en compte dans le rapport annuel d'activité établi par le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4426-8 du Code du travail
Un dossier médical en santé au travail (DMST) numérique est constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé placés sous son autorité, pour chaque travailleur bénéficiant d’un suivi individuel de son étant de santé dans un SPST (service de prévention et de santé au travail). Il retrace les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.L'exposition d'un travailleur à des agents biologiques pathogènes doit être mentionnée dans le DMST. En effet, depuis le 31 mars 2023, les travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes bénéficient uniquement du DMST, et non plus d'un dossier médical spécial.Le contenu du DMST est fixé à l'article R4624-45-4 du Code du travail : données d'identité du travailleur, informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou encore les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé.