Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4426-9 du Code du travail
Pour le suivi individuel des travailleurs exposés à des agents chimiques biologiques des groupes 3 et 4, ces travailleurs bénéficient d’un suivi individuel renforcé qui comprend un examen médical d'aptitude réalisé avant l'affectation des travailleurs à leur poste de travail. Pour les travailleurs exposés aux agents des groupes 1 et 2, ils sont soumis à une visite d’information et de prévention. Pour les travailleurs exposés aux agents relevant du groupe 2, la visite initiale doit être réalisée avant l’affectation au poste.Le suivi médical des travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents biologiques est tracé dans leur dossier médical en santé au travail (DMST).Le DMST est en principe conservé pendant 40 ans à compter de la date de la dernière visite ou examen du salarié au sein. Toutefois, dès lors que des agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies ayant une longue période d’incubation, le DMST doit être conservé pendant une période plus longue pouvant aller jusqu'à quarante ans après la fin de l’exposition du travailleur.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4426-10 du Code du travail
Si l'entreprise ferme, le dossier médical en santé au travail, établi à la suite de la visite réalisée dans le cadre du suivi de son état de santé, est transmis au médecin inspecteur du travail qui l'adressera, à la demande du travailleur, au médecin du travail compétent.Si le travailleur change d'entreprise, ce dossier médical est envoyé au médecin du travail dont dépend la nouvelle entreprise.Le travailleur peut également demander à ce que ce dossier médical soit transmis au médecin de son choix.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4624-45-3 du Code du travail
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un dossier médical constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé placés sous son autorité, pour chaque personne bénéficiant d’un suivi médical professionnel.Selon l'article R4324-45-3 du Code du travail, le DMST est constitué, sous format numérique sécurisé, par le médecin du travail ou par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier lors de la visite d’information et de prévention ou lors de l’examen médical d’aptitude à l’embauche.Le traitement des données du DMST est placé sous la responsabilité du service de prévention de santé au travail pour le respect des obligations légales relatives au règlement général européen sur la protection des données (RGPD).
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4624-45-4 du Code du travail
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un dossier médical constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé placés sous son autorité, pour chaque personne bénéficiant d’un suivi médical professionnel.D'une manière générale, le DMST contient :Les informations relatives à l'état de santé du salarié,Les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel le salarié exerce,Les avis et propositions du médecin du travail,L’ensemble des données d’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) ou toute donnée d’exposition à un risque professionnel que le médecin du travail estime de nature à affecter l’état de santé du travailleur.L'article R4624-45-4 du Code du travail précise ainsi le contenu minimum d’informations devant figurer dans le DMST. Il s'agit notamment des données d’identité du salarié, des informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, des données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, ou encore de la mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son DMST.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4624-45-5 du Code du travail
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est un dossier médical constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé placés sous son autorité, pour chaque personne bénéficiant d’un suivi médical professionnel.Le DMST peut être alimenté et consulté par le médecin du travail ou le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier chargé du suivi de l’état de santé du salarié. L’alimentation et la consultation du DMST respectent les règles de confidentialité permettant de respecter la vie privée du salarié et le secret des informations le concernant.Toutes les actions réalisées sur le DMST, quel qu’en soit l’auteur, doivent être tracées et conservées dans le dossier médical, notamment la date, l’heure, et l’identification du professionnel du service de santé au travail.A noter, lorsqu’un médecin praticien correspondant est chargé du suivi de l’état de santé du salarié (sous l’autorité du médecin du travail), celui-ci a également accès au DMST, sauf opposition du salarié.Pour rappel, les médecins praticiens correspondant qui disposent d’une formation en médecine du travail peuvent contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs, à l’exception de ceux bénéficiant d’un suivi individuel renforcé.