Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 avril 2023Article L4623-3 du Code du travail
Par principe, le temps de travail du médecin du travail est un temps plein. C'est uniquement lorsque cela n'est pas possible que le recours au temps partiel peut être effectué. Pour rappel, ce médecin ne dispense pas de soin et ne délivre pas d'ordonnance puisque son rôle est uniquement préventif.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article R4623-11 du Code du travail
Il se peut qu'un service de prévention et de santé au travail autonome possède plusieurs médecins du travail. Dans ce cas, chacun d'eux est en charge d'un secteur de l'entreprise déterminé. C'est à l'employeur de lui attribuer ce secteur. Il doit également l'informer de l'effectif de salarié dont il aura la charge.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article L4623-8 du Code du travail
Le médecin du travail exerce ses missions telles que définies par le Code du travail en toute indépendance professionnelle.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article R4745-2 du Code du travail
Le non respect des règles portant sur le recrutement du médecin du travail, ses conditions d'exercice, sa protection ainsi que son indépendance professionnelle est sanctionné par une amende. Elle est de 1 500 euros maximum et elle est doublée en cas de récidive.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article R4446-4 du Code du travail
C'est au médecin du travail de déterminer la pertinence et la nature des examens qui sont nécessaires dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant eu une exposition semblable à celle du travailleur atteint d'une maladie ou d'une affection dont la survenance est probablement en lien avec son exposition à des vibrations mécaniques.