Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-7 du Code du travail
Le manuel de sécurité hyperbare (MSH) est rédigé en tenant compte de l'évaluation des risques consignées dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Le manuel comprend a minima :1° Les fonctions, compétences et rôles de l'ensemble des travailleurs qui interviennent lors des opérations hyperbares.2° Les équipements nécessaires en fonction des méthodes de plongée ainsi que les vérifications nécessaires avant toute plongée.3° Les règles de sécurité à observer en amont, pendant ou après une plongée. L'employeur doit informer les travailleurs des risques pour la santé à l'issue d'une plongée lors d'efforts importants ou lors d'un déplacement en altitude, et des délais à respecter.4° Les éléments environnementaux à prendre en compte, comme la coactivité, les variables d'environnement sur le site (vent, courant, houle, aspiration, etc.) et la pression relative de la plongée.5° Les méthodes de plongée et les modalités d'exécution des travaux.6° Les procédures de secours, les moyens à mobiliser ainsi que les moyens de recompression disponibles et localisés.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-9 du Code du travail
Le manuel de sécurité hyperbare (MSH) est remis par l'employeur au conseiller à la prévention hyperbare (CPH) qui doit s'assurer qu'un exemplaire est disponible sur le chantier d'interventions ou de travaux hyperbares.Il doit être à la disposition des travailleurs et du Comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-12 du Code du travail
Il appartient à l'employeur de s'assurer de l'adéquation entre les qualifications hyperbares du travailleur, son aptitude médicale et la fonction qu'il lui confie sur le chantier hyperbare.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article R4461-13 du Code du travail
Pour toute plongée de travaux ou d'interventions hyperbares, l'employeur doit établir une fiche de sécurité que l'on nomme par usage fiche de plongée.Cette fiche doit indiquer l'ensemble des paramètres de la plongée. On doit y trouver :1° la date et le lieu des travaux2° l'identité et la fonction des travailleurs. Lorsqu'il s'agit de travailleurs indépendants ou de salariés d'entreprises extérieures, le nom de leur entreprise doit également être précisée.3° les paramètres de la plongée notamment la durée d'exposition et les pressions relatives.4° les mélanges respiratoires utilisés.Cette fiche de plongée intégrée dans le manuel de sécurité hyperbare. Elle peut faire office de suivi individuel pour les scaphandriers et constitue également un élément de leur livret individuel.
Droit de la prévention
18 avril 2023Article L4753-1 du Code du travail
Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'Inspection du travail visant à retirer de son affectation à un ou plusieurs travaux interdits un jeune travailleur de moins de dix-huit ans est passible d'une amende au plus égale à 10.000 euros par jeune concerné.