Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L3122-23 du Code du travail
Article L3122-23 du Code du travail
A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L. 3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-24 du Code du travail
Article L3122-24 du Code du travail
A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-1 du Code du travail
Article R3122-1 du Code du travail
La durée maximale quotidienne de huit heures peut être dépassée sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas :1° De faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ;2° D'évènements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-2 du Code du travail
Article R3122-2 du Code du travail
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-3 du Code du travail
Article R3122-3 du Code du travail
Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L. 3122-6 à la condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
Droit de la prévention
14 avril 2023