Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3122-10 du Code du travail
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail doit être porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans le délai de un mois à compter de la date à laquelle les intéressés ont reçu notification.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3124-15 du Code du travail
Le fait pour un employeur de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives au travail de nuit ainsi que celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, dont le montant s'élève à 1500 euros. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4623-31-1 du Code du travail
Les infirmiers travaillant au sein de services de prévention et de santé au travail doivent suivre une formation spécifique en santé au travail. Cette formation comprend un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques et un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.La formation est dispensée et validée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié.Il peut être admis, par l'établissement ou l'organisme, qu’un candidat soit dispensé d'effectuer tout ou partie du parcours de formation théorique ou du stage pratique au vu des formations en santé au travail qu’il aurait précédemment suivies et de son expérience professionnelle.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4623-31-2 du Code du travail
Les infirmiers travaillant au sein de services de prévention et de santé au travail doivent suivre une formation spécifique en santé au travail. Cette formation permet au candidat d'acquérir des compétences au minimum dans les matières citées à l'article R4623-31-2 du Code du travail.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4623-31-3 du Code du travail
Les infirmiers travaillant au sein de services de prévention et de santé au travail doivent suivre une formation spécifique en santé au travail. Cette formation comprend un parcours de formation théorique et un stage de pratique professionnelle en santé au travail.L'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux modalités d'organisation et d'évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail précise les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle.