Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4222-6 du Code du travail
Les règles relatives à l'aération, la ventilation et l'assainissement des locaux de travail sont fixées en fonction de la nature et les caractéristiques de ces locaux. Le Code du travail distingue ainsi les "locaux à pollution spécifique" des "locaux à pollution non spécifique".Les locaux à pollution non spécifique sont les locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l'exception des locaux sanitaires.Dans ces locaux, l'aération doit être assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.La ventilation est dite mécanique lorsqu'elle est assurée par une installation mécanique.Lorsque l'aération est assurée dans ces locaux par ventilation mécanique, l'article R4222-6 du Code du travail fixe le débit minimal d'air neuf devant être introduit par occupant. Le débit minimal d'air neuf devant être introduit varie en fonction de la désignation des locaux (bureaux, ateliers, locaux de restauration etc).
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4222-7 du Code du travail
Si des locaux de circulation ou si des locaux occupés de manière épisodique ne sont pas directement alimentés en air neuf, ils peuvent être ventilés via l'air provenant de locaux adjacents à pollution non spécifique.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4222-8 du Code du travail
L'air recyclé est l'air pris et réintroduit dans un local. L'air envoyé après recyclage dans les locaux à pollution non spécifique doit être filtré.En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage doit être arrêté.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4222-9 du Code du travail
Il est interdit d'envoyer après recyclage l'air d'un local à pollution spécifique dans un local à pollution non spécifique
Droit de la prévention
14 avril 2023Article 3 de l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail
Il appartient au maître d'ouvrage de préciser dans une notice d'instructions, qu'il transmet à l'employeur, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux de travail, les informations nécessaires à l'entretien des installations. Doit notamment figurer dans cette notice d'instructions un dossier de valeurs de référence qui contient les caractéristiques de l'installation. L'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail liste pour les locaux à pollution non spécifique les informations que doit contenir le dossier de valeurs de référence. Par ailleurs, les installations de ventilation doivent faire l'objet de contrôles périodiques dont les résultats doivent être consignés dans le dossier de maintenance. L'article 3 de l'arrêté précise la périodicité et le contenu des contrôles périodiques devant être réalisés.