Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article L6211-1 du Code du travail
L'apprentissage contribue à l'insertion professionnelle : il permet à des travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire de bénéficier d'une formation théorique et pratique pendant leur temps de travail en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelle. Cette formation est gratuite pour l'apprenti et pour son représentant légal.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L6211-2 du Code du travail
L'apprentissage associe alternativement deux formes d'éducation :- une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en lien direct avec la qualification professionnelle qui fait l'objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur.- des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis qui peuvent être en tout ou partie effectués à distance.La durée de la formation dans le centre de formation d'apprentis dépend des exigences propres à chaque qualification, et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branche nationaux, ou conclus à des niveaux territoriaux. La durée de la formation ne peut toutefois être inférieure à 25 % de la duré totale du contrat d'apprentissage, sous réserve de règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou du titre à finalité professionnelle visé.Le décret n° 2018-1210 du 28 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme prévoit les modalités de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L6221-1 du Code du travail
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur, par lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans son entreprise, et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. Il s'engage en outre à verser un salaire à l'apprenti.En retour l'apprenti s'oblige à travailler pour cet employeur en vue de sa formation pendant la durée du contrat, et à suivre la formation.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L6222-1 du Code du travail
Un apprenti doit avoir seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage ; néanmoins les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'aprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, avec un statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre d'apprentis pour débuter leur formation. Le décret 2014-1031 du 10 septembre 2014 précise les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant l'âge de 15 ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article D6222-1 du Code du travail
Les dérogations à la limite d'âge supérieure de 29 ans pour commencer un apprentissage sont applicables dans les conditions suivantes décrites à l'article D 6222-1 du Code du travail :- dérogations 1° et 2°, l'âge de l'apprenti au moment de la concluson du contrat est de trente-cinq ans au plus, et le contrat d'apprentissage doit être conclu dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;- dérogation 2° : les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti sont la cessation d'activité de l'employeur, la faute de l'employeur ou les manquements répétés à ses obligations, enfin la mise en oeuvre de la procédure de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage ;- pour inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée par le médecin du travail.