Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4227-57 du Code du travail
Les bâtiments accueillant les travailleurs doivent répondre à un certain nombre de règles prévues par le Code du travail que l'employeur se doit de respecter en matière de prévention des incendies et d'évacuation des locaux. S'il n'est pas possible pour l'employeur de respecter une partie de ces règles, celui-ci peut solliciter une dispense temporaire ou permanente auprès des DREETS.La décision de refus de dispense peut faire l'objet d'un recours hiérarchique. Le silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre compétent saisi du recours vaut décision de rejet.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4221-1 du Code du travail
Un lieu de travail se définit comme un lieu destiné à recevoir des postes de travail, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment d'un établissement. Constitue également un lieu de travail tout autre endroit compris dans l'aire d'un établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4224-18 du Code du travail
L'employeur doit veiller à ce que les locaux de travail et leurs locaux annexes soient régulièrement entretenus et nettoyés. Aucun obstacle ne doit se trouver sur les circulations afin d'éviter tout encombrement. L'employeur doit consulter le médecin du travail et le comité social économique (CSE) pour avis sur les mesures qu'il convient de prendre pour satisfaire à ces obligations.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4224-19 du Code du travail
Lorsque l'entreprise quitte les locaux de travail, l'employeur doit restituer au propriétaire des lieux, ou transmettre à l'occupant suivant, le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT).Le DMLT est un document établi par le maître d'ouvrage précisant les dispositions prises pour faciliter la maintenance des lieux de travail, notamment les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4224-1 du Code du travail
Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement d'un bâtiment destiné à recevoir des travailleurs doit respecter les règles énoncées aux articles R4211-1 à R4217-2 du Code du travail relatives aux obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail. Ces lieux de travail doivent être utilisés conformément à leur destination.En cas de changement de destination du bâtiment, il devra être aménagé pour être conforme aux règles de conception et d'aménagement applicables à la nouvelle destination du bâtiment à la date des travaux d'aménagement.