Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4216-34 du Code du travail
Article R4216-34 du Code du travail
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R. 4216-33 vaut décision de rejet.
Droit de la prévention
12 avril 2023Article R4217-1 du Code du travail
Article R4217-1 du Code du travail
Les bâtiments et locaux sont conçus et réalisés conformément aux exigences des articles :1° R. 4228-1 à R. 4228-15, relatifs aux installations sanitaires ;2° R. 4228-22 à R. 4228-25, relatifs aux locaux de restauration et de repos.
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12 avril 2023Article R4217-2 du Code du travail
Article R4217-2 du Code du travail
Lorsque, en application de l'article R. 4228-10, il doit être réalisé dix cabinets d'aisance, l'un d'entre eux, ainsi qu'un lavabo placé à proximité, sont aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.Lorsque le nombre des cabinets d'aisance est inférieur à dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que, en présence de personnes handicapées physiques, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements prévus au premier alinéa.
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12 avril 2023Article R4227-55 du Code du travail
Article R4227-55 du Code du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent, lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l'une de ces prescriptions.
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12 avril 2023Article R4227-56 du Code du travail
Article R4227-56 du Code du travail
La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail.Elle est accordée après avis :1° Du comité social et économique ;2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
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12 avril 2023