Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article D1221-24-1 du Code du travail
Les différents accusés de réception des déclarations de détachement que doit effectuer l'employeur lorsqu'il détache du personnel sont annexés au registre unique du personnel. Ils doivent être accessibles aux membres du CSE et aux fonctionnaires et agents chargés de l'application du Code de la sécurité sociale et du Code du travail. Ils doivent être tenus à leur disposition dans l'établissement, sur chaque chantier ou lieu de travail distincts de l'établissement pour les travailleurs étrangers qui y sont employés.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D1221-25 du Code du travail
L'employeur porte sur le registre unique du personnel les mentions relatives à des événements survenus postérieurement à l'embauche du salarié ou à l'arrivée du stagaire au moment où ceux-ci surviennent.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R4323-102 du Code du travail
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes n'appartenant pas à l'entreprise, les rapports établis dans le cadre de ces vérifications doivent être annexés au registre de sécurité. Si ce n'est pas le cas les date de vérifications, de remise des rapports correspondants et de leur archivage dans l'établissement, doivent être portées au registre de sécurité.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R4323-103 du Code du travail
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support y compris informatiques si des garanties de conservation sont assurées.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article R4534-19 du Code du travail
Un registre d'observations est mis à la disposition des salariés et des membres du CSE afin qu'ils puissent y mentionner leurs observations sur l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité, et l'application des dispositions du Code du travail relatives à la tenue des différents registres par l'employeur. Celui-ci peut également y faire des observations.